Oggetto del Consiglio n. 190 del 5 novembre 2003 - Resoconto

OGGETTO N. 190/XII - Designazione di componenti di parte regionale in seno alla Commissione paritetica di cui all'articolo 48 bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta, introdotto dall'articolo 3 L. Cost. 2/93.

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - La Commission paritaire a commencé ses travaux en 1994 et les a poursuivis jusqu'au printemps 2001. Depuis la mise en place du nouveau "Gouvernement Berlusconi", la Présidence de la Région a demandé à maintes reprises que cet organe, dont la composante de l'Etat devait être revue, reprenne son activité. La Région a dû, elle aussi, procéder au renouvellement de ses représentants au sein de la Commission paritaire, étant donné que Monsieur Marco Bavastro avait démissionné et que Monsieur Alberto Predieri était décédé. C'est ainsi qu'en janvier 2002 elle a confirmé dans ses fonctions Monsieur Adolfo Angeletti et nommé ses 2 autres représentants: Renato Barbagallo et Paolo Di Nicuolo.

La commission a été reconstituée le 28 février 2002 par décret du Ministre des affaires régionales et a été convoquée le 8 mai 2002, plus d'un an après sa dernière séance de l'avril 2001. Lors de cette réunion, la discussion a achoppé sur le premier point de l'ordre du jour, c'est-à-dire l'élection du nouveau Président de l'organe suite au décès du Président Predieri: la Vallée d'Aoste a en effet demandé à conserver la présidence de la commission, ce que les représentants du Gouvernement italien n'ont pas accordé. Les représentants valdôtains se sont par ailleurs opposés à ce que le Dirigeant du Service des affaires spéciales des Régions assiste aux travaux, car la présence de ce dernier aurait faussé l'équilibre de la commission. Cet état de choses a donné lieu à différents entretiens entre le Ministre La Loggia et le Président de la Région et la situation s'est débloquée avec un accord, c'est-à-dire la commission sera désormais présidée à tour de rôle par l'une et par l'autre partie, selon une alternance d'un an. C'est actuellement la partie de l'Etat, dont nous connaissons la composition, ce sont quand même des membres valdôtains qui en font part, qui exerce la présidence pour 12 mois. Le Dirigeant du Service des affaires spéciales des régions peut assister aux travaux, mais sans droit de vote, ni droit d'intervention, sauf s'il lui est demandé de s'exprimer. Ce sont les 2 conditions, donc on a trouvé je crois un "modus operandi" de la Commission paritaire.

Près de 9 mois après sa première réunion, la nouvelle Commission paritaire s'est retrouvée, le 29 janvier dernier, en présence du Ministre La Loggia et du Président Louvin pour procéder à la nomination de son Président, qui est M. Meneghini, représentant de l'Etat. A cette occasion, le Président de la Région a demandé que le Conseil des ministres italien se prononce enfin sur les dispositions d'application en attente qui - je le rappelle - concernent les biens culturels et l'énergie.

Signalons au passage une autre innovation: un accord a été conclu en ce qui concerne le lieu de réunion de la commission, dont les séances pourront se tenir non seulement à Rome, mais aussi à Aoste. C'est ainsi que la Commission paritaire s'est réunie les 24 février et 17 avril 2003 à Aoste, le 16 mai à Rome et le 20 octobre dernier de nouveau à Aoste.

La Commission paritaire a approuvé 2 projets de loi, qui ont reçu l'aval du Conseil régional, mais qui attendent encore l'approbation du Conseil des ministres. Nous avons à maintes reprises relancé le Gouvernement au sujet de ces 2 textes qui sont encore en souffrance.

Parmi les sujets traités actuellement par la Commission paritaire, il convient de citer le projet de dispositions d'application du Statut spécial de la Région autonome Vallée d'Aoste proposé par la partie régionale, portant modifications du décret législatif n° 430 du 28 décembre 1989 en matière d'assurances et de sécurité sociales. Ce projet de réglementation, rédigé par les membres du groupe régional de concert avec le Département du personnel et de l'organisation et avec les responsables de la "Servizi previdenziali Valle d'Aosta S.p.A.", complète le décret législatif n° 430/1989 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Région Vallée d'Aoste en matière d'assurances et de sécurité sociales). Le 4 juillet 2003 les fonctionnaires de l'Etat et de la Région ont tenu débat, au cours duquel est il clairement apparu que l'Etat n'était pas financièrement en mesure de mettre à exécution les dispositions d'application de la loi de finances 2001, puisque la cessation du versement des cotisations régionales à l'organisme national de sécurité sociale comporterait pour l'Etat un manque à gagner insurmontable et ce même si ce dernier reconnaît les prérogatives de la Région.

L'autre texte, portant: "Dispositions d'application du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste en matière de cadastre", propose d'appliquer à la Vallée d'Aoste les dispositions du décret législatif n° 112/1998, plus connu comme "loi Bassanini", en transférant les fonctions afférentes au cadastre à la Région, plutôt que de les transférer directement aux communes, dans le respect des compétences prévues par le Statut spécial au sujet des collectivités locales. A ce sujet il y a une discussion qui est en cours à l'intérieur de la Commission paritaire.

Le Gouvernement valdôtain attribue une grande importance aux travaux de la Commission paritaire, qui constitue la cheville ouvrière des rapports institutionnels entre l'Etat et la Région et est aussi un outil essentiel pour le maintien et la valorisation de l'ordre juridique de la Vallée d'Aoste, notamment à la lumière des dernières nouveautés - et des modifications encore à venir - de la législation de l'Etat, qu'elle soit constitutionnelle ou ordinaire. Là je veux ajouter aussi la disponibilité que le Ministre pour les affaires régionales, Monsieur La Loggia, a démontré vis-à-vis de cet organe, en nous invitant même à utiliser au mieux l'organe de la paritaire pour analyser les compétences qui peuvent être transférées à la Région.

Je crois que nous devons rendre hommage à l'action de nos 3 représentants - Messieurs Angeletti, Barbagallo et Di Nicuolo -, surtout compte tenu des difficultés qu'ils ont rencontrées et que je vous ai exposées tout à l'heure, difficultés qui ont un peu limité l'activité de la commission, mais je crois qu'il y a maintenant des prémisses, même face aux déclarations des ministres, pour pouvoir travailler de façon convenable. C'est d'ailleurs afin de pouvoir agir en toute sérénité que ceux-ci m'ont demandé, lors de nombreux entretiens que nous avons eus depuis ma prise de fonctions, de soumettre au vote du Conseil régional un texte confirmant leur nomination. Voilà l'objet de la délibération que vous avez sous les yeux et que je vous propose d'adopter, pour confirmer la confiance que nous accordons à ces 3 personnes qui représentent actuellement la Région au sein de la Commission paritaire, conformément à l'article 48 bis du Statut spécial.

A l'issue du vote du Conseil, j'ai l'intention de rencontrer nos représentants de la commission et, avec l'aide du Gouvernement que j'ai l'honneur de présider, de dresser un programme des travaux de ladite commission, sur la base des intérêts et des aspirations de la Région.

Président - Je déclare ouvert le débat. S'il n'y a pas de collègues qui souhaitent intervenir, je ferme le débat. Je rappelle que, même s'il s'agit d'une reconfirmation, nous devons voter le nom, donc je prie de distribuer les fiches. Il y a la proposition des 3 sortants, c'est-à-dire Messieurs Angeletti, Barbagallo et Di Nicuolo. Les conseillers sont invités à voter:

Conseillers présents et votants: 33

Suffrages exprimés: 33

Bulletins blancs: 5

Voix obtenues:

- Paolo Di Nicuolo: 27

- Renato Barbagallo: 28

- Adolfo Angeletti: 27

Président - Je déclare élus Messieurs Di Nicuolo, Barbagallo et Angeletti.

Il Consiglio

Atteso che la Commissione Paritetica prevista dall'articolo 48 bis dello Statuto Speciale per la Valle d'Aosta, introdotto dall'articolo 3 della legge costituzionale 23 settembre 1993, n. 2, è organo della Presidenza del Consiglio dei Ministri che supporta il Governo nell'elaborazione delle norme legislative di attuazione dello Statuto Speciale e di armonizzazione della legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione;

Precisato che la nomina dei componenti di parte regionale nella suddetta Commissione non è assoggettata alle procedure di cui alla legge regionale 10 aprile 1997, n. 11, "Disciplina delle nomine e delle designazioni di competenza regionale";

Richiamate le proprie deliberazioni n. 96/XI, in data 23 settembre 1998 e n. 2420/XI in data 23 gennaio 2002, con la quale sono stati nominati, quali rappresentanti della Regione in seno alla Commissione Paritetica, i Signori:

- Prof. Adolfo ANGELETTI, nato a Torino il 30/09/1937, residente a Torino, in via Barrili, 22, Docente Ordinario di Diritto Amministrativo presso l'Università di Torino;

Dr. Renato BARBAGALLO, nato a Giarre (CT) il 20/09/1932, residente a Pontey, in frazione Prélaz, 22;

Dr. Paolo DI NICUOLO, nato ad Aosta il 24/09/1963, residente ad Aosta, in via Cesare Battisti, 4;

Richiamati il D.P.C.M. 20 dicembre 1993, il D.P.C.M. 17 ottobre 1996, il D.P.C.M. 4 febbraio 1999 e il D.P.C.M. 28 febbraio 2002 con i quali è stata costituita e successivamente rinnovata la Commissione Paritetica ex articolo 48 bis dello Statuto Speciale;

Richiamata la deliberazione della Giunta regionale n. 3049 in data 13 agosto 2003, concernente l'approvazione del bilancio di gestione ai fini della riassegnazione alle strutture dirigenziali di quote di bilancio e degli obiettivi gestionali correlati per il triennio 2003/2005, nonché di disposizioni applicative;

Visto il parere favorevole rilasciato dal Vice Capo di Gabinetto, ai sensi del combinato disposto degli articoli 13, comma 1, lettera e) e 59, comma 2 della legge regionale 23 ottobre 1995, n. 45, sulla legittimità della presente deliberazione;

delibera

di nominare, quali rappresentanti della Regione in seno alla Commissione Paritetica di cui all'articolo 48 bis dello Statuto Speciale, i Signori:

Prof. Adolfo ANGELETTI, nato a Torino il 30/09/1937, residente a Torino, in via Barrili, 22, Docente Ordinario di Diritto Amministrativo presso l'Università di Torino;

Dr. Renato BARBAGALLO, nato a Giarre (CT) il 20/09/1932, residente a Pontey, in frazione Prélaz, 22;

- Dr. Paolo DI NICUOLO, nato ad Aosta il 24/09/1963, residente ad Aosta, in via Cesare Battisti, 4.