Oggetto del Consiglio n. 186 del 5 novembre 2003 - Resoconto

OGGETTO N. 186/XII - Parere sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta concernenti modifiche all'articolo 59 della legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di funzioni dell'Avvocatura dello Stato.

Il Consiglio

Considerato che l'articolo 48 bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta dispone che il Governo è delegato ad emanare uno o più decreti legislativi recanti le disposizioni di attuazione dello Statuto stesso e le disposizioni per armonizzare la legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione Valle d'Aosta, tenendo conto delle particolari condizioni di autonomia attribuita alla regione, e che gli schemi dei decreti legislativi sono elaborati da una commissione paritetica composta da sei membri nominati, rispettivamente, tre dal Governo e tre dal Consiglio regionale della Valle d'Aosta e sono sottoposti al parere del Consiglio stesso;

Rilevato che con nota in data 8 luglio 2003, il Ministro per gli Affari regionali ha trasmesso, ai fini dell'acquisizione del parere di cui all'articolo 48 bis dello Statuto speciale, lo schema di norme di attuazione riguardanti modifiche all'articolo 59 della legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di funzioni dell'Avvocatura dello Stato, approvato dalla Commissione paritetica in data 16 maggio 2003;

Visto l'articolo 48bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta;

Visto il parere della I Commissione consiliare permanente;

Esprime

parere favorevole sullo schema di decreto legislativo recante norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta concernenti modifiche all'articolo 59 della legge 16 maggio 1978, n. 196 in materia di funzioni dell'Avvocatura dello Stato.

Allegato

(Omissis)

Presidente - L'articolo 48 bis dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta dispone che il Governo sia delegato ad emanare uno o più decreti legislativi recanti disposizioni di attuazione dello Statuto stesso e le disposizioni per armonizzare la legislazione nazionale con l'ordinamento della Regione Valle d'Aosta, questo per tenere conto di particolari condizioni di autonomia attribuite alla Regione, e che gli schemi dei decreti legislativi sono elaborati da una commissione paritetica composta da 6 membri nominati, rispettivamente, 3 dal Governo e 3 dal Consiglio regionale della Valle d'Aosta. In data 8 luglio 2003 il Ministro per gli affari regionali, La Loggia, ha trasmesso lo schema di norme di attuazione riguardanti modifiche all'articolo 59 della legge n. 196/78 in materia di funzioni dell'Avvocatura dello Stato, documento che è stato approvato dalla Commissione paritetica in data 16 maggio 2003. Su questo atto il Consiglio è chiamato ad esprimere parere.

Dichiaro aperta la discussione generale.

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - Le 16 mai 2003 la Commission paritaire a approuvé le projet de décret portant dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste suite aux modifications introduites par l'article 59 de la loi n° 196 du 16 mai 1978, qui concernent les fonctions de l'Avvocatura dello Stato. Par son courrier du 8 juillet dernier, comme l'a rappelé le Président, le Ministre des affaires régionales, Enrico La Loggia, a fait parvenir ledit projet de décret au Conseil de la Vallée, afin que ce dernier puisse exprimer son avis en la matière, comme le prévoit l'article 48 bis du Statut spécial de la Vallée d'Aoste. Ce projet de décret a été soumis à la Commission paritaire par les représentants de la Région qui y siègent - Messieurs Adolfo Angeletti, Renato Barbagallo et Paolo Di Nicuolo - lors de la séance du 29 janvier 2003. Les travaux y afférents se sont poursuivis lors des réunions de février, de avril et de mai 2003. Le fruit des travaux de la commission a été soigneusement examiné par les bureaux compétents de l'Etat, à la demande du Département des affaires régionales de la Présidence du Conseil des ministres, et ont fait l'objet d'un débat mené par un expert du Ministère de la justice. Ce texte est donc le produit du travail très intéressant effectué par les Commissaires de la Région comme de l'État, qui ont tenté, dans la concertation, d'allier les exigences de la Vallée d'Aoste et l'ordre juridique de l'Italie.

Quelques explications de la situation actuelle pour analyser mieux quels sont les profits de la proposition qui est prévue par cette "norma di attuazione". A l'heure actuelle, la question de la représentation en justice de la Région est réglée par l'article 59 de la loi n° 196 de 1978, qui étend à la Vallée d'Aoste les mesures applicables à l'État en matière de représentation et de défense, de tribunal compétent et de notifications, en dérogation aux règles ordinaires fixées pour les personnes juridiques. C'est ainsi que le barreau de l'État est chargé de représenter la Région en justice et de la défendre; les procès auxquels la Région est partie sont concentrés au Tribunal et à la Cour d'appel du lieu où se trouve le siège de l'Avvocatura dello Stato - c'est à dire à Turin - au sens de l'article 25 du Code de procédure civile. C'est également aux bureaux de l'Avvocatura dello Stato que sont notifiés les actes préliminaires des procès, au sens de l'article 144 du Code de procédure civile. Les dispositions adoptées pour l'État - et que la loi n° 196/1978 a étendues à la Vallée d'Aoste - ont pour objectif de rendre plus efficace la défense en justice: cette fonction est attribuée à un organe précis, l'Avvocatura dello Stato, qui se trouve dans les meilleures conditions possibles pour remplir cette tâche puisque c'est à l'endroit où il a son siège que sont concentrées les affaires auxquelles l'État est partie.

L'application à la Vallée d'Aoste des dispositions adoptées pour l'État, sans qu'il soit tenu compte de l'absence d'une cour d'appel locale, est source évidente de problèmes, comme nous avons eu amplement l'occasion de constater au cours des 25 dernières années, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de cette norme. Pour la Région, ces problèmes annulent tous les avantages que l'État, en revanche, peut tirer de ces dispositions, avantages qui constituent d'ailleurs la raison pour laquelle elles ont été adoptées. Il faut, en outre, ajouter aux problèmes que rencontre la Région les inconvénients que cet état de choses engendre pour ses contreparties, à savoir les citoyens qui, s'ils sont valdôtains, sont contraints de prendre en charge les dépenses supplémentaires occasionnées par le dépaysement des dossiers à Turin. Quant aux notifications, la représentation en justice de la Région restant obligatoire, les notifications doivent nécessairement être effectuées aux bureaux de l'Avvocatura dello Stato et non pas à ceux de l'Administration régionale. C'est ainsi que, en raison de la représentation obligatoire de la Région dans les matières relevant du for domanial, les actes concernant la Vallée d'Aoste sont notifiés à Turin sans même que la Région puisse en prendre préalablement connaissance et donc décider, comme elle en a la faculté aux termes des dispositions d'application - dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 196/1978 -, si elle désire faire appel à des avocats de son choix. Le fait que les recours ne soient pas directement notifiés à l'Administration régionale signifie que cette dernière en prend souvent connaissance avec un retard considérable, ce qui joue à son détriment et réduit d'autant le délai dont elle dispose pour étudier le dossier et préparer sa défense. La Vallée d'Aoste se trouve donc dans une situation paradoxale puisque, en raison de cette disposition conçue pour l'avantager, elle se trouve en fait pénalisée.

Le projet de dispositions d'application: afin de remédier à ces inconvénients et de retrouver l'esprit qui caractérise les dispositions appliquées à l'État, il est nécessaire de créer de nouvelles dispositions d'application susceptibles de remplacer et d'améliorer les précédentes. La nouvelle réglementation proposée exclue donc la notion d'obligation et donne à la Région 3 possibilités: elle peut choisir l'assistance de l'Avvocatura dello Stato, ou bien continuer à confier sa défense à des avocats de son choix, ou encore - en vertu d'une nouvelle disposition - confier les dossiers aux fonctionnaires régionaux qui remplissent toutes les conditions imposées par la loi. La disposition figurant au premier alinéa du projet de loi proposé va dans le sens de la rationalisation et de l'effectivité de la défense régionale.

Si la Région n'est plus tenue d'avoir recours à l'Avvocatura dello Stato, les instituts attachés à celle-ci - et dont la fonction est de faciliter la défense de l'État par dérogation aux dispositions ordinaires en matière de compétence territoriale et de notification - n'ont plus raison d'être; par conséquent - et comme le précise le second alinéa du projet, qui ne fait référence ni à l'article 25 du Code de procédure civile relatif au for de l'administration publique, ni à son article 144 en matière de notifications - la Région serait à nouveau soumise aux dispositions ordinaires prévues par le Code de procédure civile. Il n'y aura donc plus de transfert de compétences du Tribunal d'Aoste à celui de Turin et il ne sera plus nécessaire de notifier à l'Avvocatura dello Stato les actes concernant l'Administration régionale: ceux-ci devront être notifiés directement au représentant de la Région et au siège de l'Administration régionale.

Enfin, l'introduction, au premier alinéa du projet, de la possibilité pour la Région d'assurer sa défense grâce à la collaboration de ceux de ses fonctionnaires qui ont les qualités requises par la loi contribue à renforcer la compétence exclusive de la Vallée d'Aoste en ce qui concerne l'organisation de ses services et à valoriser le professionnalisme, ainsi que le rôle des fonctionnaires régionaux. Cette modification engendre donc un bénéfice évident en termes d'effectivité et d'économicité de la défense des intérêts régionaux.

Président - La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (Arc-VA) - Vista la relazione puntuale, e precisa anche dal punto di vista tecnico, svolta dal Presidente Perrin, mi limiterò a poche osservazioni per argomentare la nostra posizione favorevole rispetto al provvedimento in esame. Può darsi che sia un po' condizionato anche dall'attività professionale che faccio, ma gli effetti concreti di questa norma di attuazione sono molto rilevanti, è una norma di attuazione che interessa non solo l'Amministrazione, ma anche un gran numero di cittadini. Ad un'analisi solo tecnica, quale quella correttamente svolta dal Presidente, vi è il rischio di sottovalutare l'importanza di questa norma di attuazione.

Non so quali furono nel 1978 le ragioni che indussero lo Stato, la Regione a concepire la vecchia norma di attuazione; immagino che da parte della Regione ci fosse l'illusione di avere meno costi. Solo che non si è tenuto conto - e, secondo me, si trattò di una superficialità grossolana - di tutte le controindicazioni che avrebbe avuto la norma di attuazione del 1978, controindicazioni a cui peraltro il Presidente ha già accennato. Una controindicazione per ciò che riguardava l'Amministrazione regionale era che tutti gli atti giudiziari notificati all'Amministrazione regionale venivano notificati a Torino all'Avvocatura dello Stato. Questo significava per la Regione esserne a conoscenza con molto ritardo anche agli effetti costitutivi in giudizio. Soprattutto, cosa ancor più penalizzante, significava per i cittadini, che avessero una qualsiasi causa - a volte si tratta anche di cose molto banali, di risarcimento di danni in materia civile - con l'Amministrazione, la necessità di fare la causa davanti al Tribunale di Torino. Vi confesso la difficoltà per gli avvocati di riuscire a far capire un'aberrazione del genere ai cittadini. Fra l'altro questo portava a disagi, costi, viaggi, necessità di domiciliarsi a Torino con un avvocato del foro torinese, eccetera.

Credo quindi che questa norma di attuazione sia benvenuta, si potrebbe dire che è tardiva, visto che erano anni che se ne discuteva. Comunque è un risultato positivo che viene "portato a casa". Da qui la nostra valutazione favorevole al provvedimento in esame.

Président - Je ferme la discussion générale.

Je soumets au vote l'objet n° 34:

Conseillers présents et votants: 28

Pour: 28

Le Conseil approuve à l'unanimité.