Oggetto del Consiglio n. 2320 del 28 novembre 2001 - Verbale
OBJET N° 2320/XI - Octroi d’une subvention de 248.500.000 lires à l’administration communale d’Avise pour l’achat d’une portion ultérieure du Château des Seigneurs d’Avise – dont ELLE est déjà partiellement propriétaire – afin de récupérer l’immeuble et l’affecter au développement touristique, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986, ainsi que l’approbation, l’engagement et la liquidation de la dépense y afférente.
Le Président LOUVIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 21 de l'ordre du jour de la séance.
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L'Assesseur au Territoire, à l'Environnement et aux Ouvrages Publics VALLET ne participe ni au débat ni à la votation de l'objet.
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Expose le Président de la Région Dino VIÉRIN.
LE CONSEIL
Considérant que la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;
Considérant que l'Administration communale de Avise a présenté une demande de subvention pour l'achat d’une portion ultérieure du Château des Seigneurs d’Avise - inscrite au cadastre des terrains de la Commune de Avise à la feuille 33 parcelle 815 - dont il est déjà partiellement propriétaire, afin de récupérer l’immeuble et l’affecter au développement touristique;
Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 355.000.000= Lires;
Considérant que l'avis des dirigeants compétents des Assessorats régionaux de l’Éducation et de la Culture, du Territoire, de l’Environnement et des Ouvrages Publics, du Tourisme, Sport, du Commerce et Transports a été recueilli au sujet du financement en cause;
Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre des années 2001/2003;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 13 du 11 janvier 2001 portant approbation du budget pluriannuel 2001/2003, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application;
Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet, au sens des dispositions combinées des articles 13, 1er alinéa, lettre e) et 59, 2e alinéa, de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n° 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;
Par vingt-six voix pour (présents: trente et un; votants: vingt-six; abstentions: cinq, les Conseillers BENEFORTI, FRASSY, LATTANZI, Secondina SQUARZINO et TIBALDI);
DÉLIBÈRE
1) l'octroi d'une subvention de 248.500.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Avise pour l'achat d’une portion ultérieure du Château des Seigneurs d’Avise – inscrite au cadastre des terrains de la Commune de Avise à la feuille 33 parcelle 815 – dont elle est déjà partiellement propriétaire, afin de récupérer l’immeuble et l’affecter au développement touristique, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986;
2) les dépenses dérivant de l’application de la présente délibération sont couvertes comme suit:
- par l’imputation de lires 64.754.000= Lires au chapitre 20620 ("Subventions aux Communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 2001 qui présente les disponibilités nécessaires;
- par l’engagement des crédits inscrits au chapitre 20620, détail 69, se chiffrant à 94.897 Euro pour l’an 2002, du budget pluriannuel 2001-2003, et qui seront affectés à la Commune d’Avise à cet effet;
3) la liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence de la Région, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.
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