Oggetto del Consiglio n. 2252 del 17 ottobre 2001 - Resoconto

OGGETTO N. 2252/XI Riapprovazione, ai sensi dell'ultimo comma dell’articolo 31 dello Statuto speciale, del disegno di legge regionale: "Integrazione regionale al trattamento pensionistico degli ex combattenti". (Approvazione di ordine del giorno)

Articolo 1 (Finalità)

1. La Regione riconosce agli ex combattenti di cui alla legge 24 maggio 1970, n. 336 (Norme a favore dei dipendenti civili dello Stato ed Enti pubblici ex combattenti ed assimilati), e successive modificazioni ed integrazioni, e alla legge 15 aprile 1985, n. 140 (Miglioramento e perequazione di trattamenti pensionistici e aumento della pensione sociale), un assegno integrativo reversibile regionale mensile, in misura pari alla maggiorazione del trattamento pensionistico per gli ex combattenti di cui all'articolo 6 della l. 140/1985, come modificato dalla legge 16 marzo 1987, n. 114.

Articolo 2 (Concessione dell'assegno e modalità di presentazione della domanda)

1. L'assegno integrativo regionale è concesso con deliberazione della Giunta regionale, su domanda degli interessati, ai soggetti di cui all'articolo 1, residenti in Valle d'Aosta.

2. La domanda di cui al comma 1 è presentata alla struttura regionale competente in materia di previdenza e assicurazioni sociali, cui è demandato altresì ogni adempimento in ordine all'attuazione della presente legge.

Articolo 3 (Modalità di erogazione dell'assegno regionale integrativo)

1. La Regione provvede all'erogazione dell'assegno regionale integrativo mensile:

a) direttamente attraverso i propri uffici;

b) avvalendosi di enti regionali operanti nel settore della previdenza e delle assicurazioni sociali;

c) stipulando convenzioni con gli enti pubblici nazionali operanti nel settore della previdenza e delle assicurazioni sociali.

Articolo 4 (Rinvio)

1. La Giunta regionale disciplina, con propria deliberazione, ogni ulteriore aspetto procedimentale relativo alla concessione e all'erogazione dell'assegno regionale integrativo.

Articolo 5 (Norma finanziaria)

1. L'onere derivante dall'applicazione della presente legge è determinato in lire 2.000 milioni (euro 1.032.913) per l'anno 2001 e in annui euro 1.033.000 a decorrere dall'anno 2002.

2. L'onere di cui al comma 1 trova copertura nell'obiettivo programmatico 2.2.3.03 "Assistenza sociale e beneficenza pubblica" e si provvede mediante riduzione di pari importo dello stanziamento iscritto al capitolo 69000 "Fondo globale per il finanziamento di spese correnti", dell'obiettivo programmatico 3.1. "Fondi globali", a valere sull'accantonamento previsto al punto A.3 "Integrazione regionale al trattamento pensionistico degli ex-combattenti", dell'allegato 1 del bilancio di previsione della Regione per l'anno finanziario 2001 e di quello pluriennale per gli anni 2001/2003.

3. Per l'applicazione della presente legge la Giunta regionale è autorizzata ad apportare, con propria deliberazione, su proposta dell'Assessore regionale competente in materia di bilancio e finanze, le occorrenti variazioni di bilancio.

Articolo 6 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31, comma terzo, dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione.

PrésidentLa réapprobation de cette loi a fait l’objet d’un avis favorable à la majorité de la part de la I^ère Commission du Conseil.

La parole au Président de la Région, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)Nous croyons utile de présenter à nouveau ce projet de loi aux termes du dernier alinéa de l’article 31 de notre Statut pour réaffirmer le bien-fondé d’une compétence de la Région en la matière, compétence qui a été mise en doute par le Président de la Commission de coordination avec l’expression de remarques non seulement sur le plan juridique mais également sur l'opportunité de cet acte, remarques que nous ne pouvons pas partager.

A cet égard je crois qu’il est nécessaire d’apporter quelques précisions car, lors de l’examen et de la discussion de ce projet de loi au mois de juin, sur des questions spécifiques, notamment concernant la portée de ce projet de loi, nous avions fait référence, dans le projet, à l’article 6 de la loi du 15 avril 1985.

Je m’étais exprimé, je le constate aujourd’hui, d’une façon un peu trop optimiste par rapport à la portée de ce projet de loi sur d’autres catégories et non seulement sur les anciens combattants. Le résultat est que le projet de loi, tel que nous l'avons approuvé et qu’aujourd’hui nous le présentons, n’apporte pas de bénéfices à ces autres catégories.

Nous ne pouvons que partager ces requêtes et aussi nous ne pouvons que confirmer notre volonté de faire bénéficier, en plus des anciens combattants, d’autres personnes qui ont été victimes d’une façon ou d’une autre de cette période de guerre. Mais alors pourquoi ne venons-nous pas ici en vous proposant une autre procédure? Pourquoi ne présentons-nous pas un amendement à l’article 1er du projet de loi en reprenant ainsi le processus? La réponse est le résultat d’une évaluation que nous avons faite, fondée sur la nécessité ou sur la priorité que nous accordons à la nécessité de faire reconnaître notre compétence.

Or, sur la base des remarques formulées par le Président de la Commission de coordination, nous pensons que la reconnaissance de cette compétence pourra être mieux obtenue si l'on repropose le projet de loi parce que nous pouvons - le rapport approfondit ce thème - nous appuyer sur une loi analogue existant déjà au Trentin.

Il nous semble donc que le fait de baser notre volonté sur ce précédent, ne peut que renforcer notre position vis-à-vis de l’objectif que nous voulons atteindre, à savoir la reconnaissance de notre compétence. Il est également important d’ajouter que nous maintenons la volonté exprimée d’élargir aux autres personnes concernées ces bénéfices, mais il nous paraît aujourd’hui important d’abord d'affirmer cette compétence et ensuite de présenter des modifications à la loi pour l'élargir à toutes les autres personnes.

Il est évident que ce projet de loi n’entend aucunement négliger les mérites moraux ni les souffrances matérielles qu’ont connus pendant la guerre les adhérents de ces différentes associations qui se sont adressés à la Présidence du Gouvernement, mais aussi au Conseil de la Vallée, aux membres et au Président de la commission et à d’autres conseillers également, pour demander à pouvoir bénéficier de la pension complémentaire régionale.

En fait les lois nationales n° 336/1970 et n° 140/1985 ont octroyé des bénéfices aux anciens combattants et aux personnes susceptibles d’y être assimilées, dont les victimes civiles de la guerre. Précisons d’autre part que l’Etat avait créé une distinction encore plus grave que celle qui nous est reprochée car les allocations instituées en 1970 étaient uniquement destinées aux fonctionnaires publics et ce n’est qu’en 1985 que cette disparité a été corrigée.

Expression du pouvoir de la Région: nous n’avons pas une compétence primaire dans ce cas, mais nous avons un pouvoir de compléter et d’appliquer les dispositions étatiques; le projet de loi dont nous discutons vise d'ailleurs à affirmer le principe de la particularité de la situation valdôtaine et notamment des anciens combattants valdôtains, un principe qui est loin d’être évident comme le prouve le rejet de ce texte par le Président de la Commission de coordination.

Les raisons de l’octroi aux anciens combattants d’une pension régionale se justifie essentiellement par cette particularité qui tient à la position frontalière de notre Région, au bouleversement des alliances militaires durant les hostilités, à l’occupation par les Allemands et aux tensions annexionnistes.

C’est d’ailleurs le même raisonnement qu’a suivi le Trentin Tyrol du Sud lorsqu’il a décidé d’octroyer également des allocations aux citoyens qui avaient servi dans l’armée allemande. Bien entendu, ces arguments pourraient difficilement être invoqués au profit des Valdôtains victimes civiles de la guerre qui, bien que, durement éprouvés eux aussi par le conflit, ont partagé les sorts des populations des autres régions.

Nous nous sommes donc trouvé face à deux possibilités: ou bien nous poursuivons la démarche entreprise et nous affirmons le principe que les anciens combattants de la Vallée d’Aoste se trouvent dans une situation particulière, quitte à tenter par la suite d’étendre les bénéfices de ces dispositions à d’autres personnes ou bien le Conseil décide d’amender le projet de loi et d’étendre d’ores et déjà les bénéfices en question à tous les sujets visés par la législation italienne; dans ce cas il n’y aurait pas eu de nouvelle approbation du texte aux sens du dernier alinéa de l’article 31 du Statut spécial et nous serions exposés de nouveau au verdict du Président de la Commission de coordination. Nous avons choisi la première hypothèse car nous considérons qu’elle est l’hypothèse qui le mieux sauvegarde et, espérons-le, nous permette d’affirmer cette compétence.

PrésidentLa discussion est ouverte.

La parole au Conseiller Beneforti.

Beneforti (PVA-cU)Quando questa legge fu portata all’esame della competente commissione consiliare, nonché al Consiglio regionale per l’approvazione definitiva, chiesi se i benefici previsti erano estesi a tutte le categorie previste e citate nella legge n. 336/1970 e riportate poi nella legge n. 140/1985.

Mi fu assicurato dal relatore, dal Presidente Viérin e dal funzionario estensore della legge che non era stata esclusa nessuna categoria interessata. Purtroppo così non è stato vista la lettera fattaci pervenire dalla sezione valdostana dell’Associazione nazionale delle vittime civili di guerra, infatti un numero anche se ristretto, di persone, che hanno il diritto di percepire i benefici previsti dal disegno di legge n. 119, è rimasto escluso. La domanda che ci poniamo è una sola: si può rimediare? E come? C’è la volontà politica di accogliere la richiesta di coloro che sono rimasti esclusi? Fino ad oggi questa volontà politica non c’è stata in quanto alla lettera dell’Associazione valdostana delle vittime civili di guerra, indirizzata ai Presidenti della Regione, del Consiglio regionale e della I Commissione, ha risposto solo quest’ultimo in modo negativo.

(interruzione del Presidente della Regione, fuori microfono)

Io mi riferisco anche al Presidente della I Commissione che ha risposto declinando l’invito ad un incontro fra le parti. Credo che, a livello di commissione, tutti coloro che hanno avanzato richieste di audizione abbiano ricevuto risposte positive. Non si è mai escluso nessuno quando si trattava di avviare un dialogo e un confronto.

Se queste persone hanno torto, poi glielo si dice, ma la gente bisogna anche ascoltarla. Certamente il Presidente della I Commissione ha motivato la risposta negativa, presa a maggioranza nella commissione stessa, ma non ha detto che queste persone non ne avevano diritto e non lo ha detto neppure la commissione.

Ciò non ci ha soddisfatto, tanto meno ha soddisfatto i diretti interessati che si ritengono penalizzati dalle decisioni prese dall'Amministrazione. Penso che non sia soddisfatto neppure il Consigliere Rini, che è il relatore della legge e che si è fatto paladino del disegno di legge n. 119, e pensavo che si attivasse per cercare di riportare un po’ di giustizia in questo momento. Il nobile significato con cui è stato motivato il disegno di legge n. 119 non può essere svilito escludendo parte degli aventi diritto.

È inopportuno che la Regione assuma trattamenti diversi per ex combattenti e reduci e le categorie assimilabili come gli invalidi civili di guerra e gli orfani, considerato che lo Stato non ne ha mai fatto nessuna. La stessa Regione Trentino Alto Adige, con propria legge, ha esteso a tutte le categorie i benefici previsti dalla legge compresi gli invalidi civili di guerra.

È pertanto necessario porre rimedio a queste ingiustizie adottando un nuovo provvedimento legislativo. La stessa ingiustizia in un altro senso si registrò con l’approvazione della legge n. 336 del 1970, con la quale lo Stato riconobbe meriti di guerra solo a chi operava nel pubblico impiego.

È vero che bisogna riaffermare le competenze della Regione, come diceva il Presidente Viérin, ma credo che in questo momento è preferibile ritardare l’applicazione che perseverare in un errore. Del resto, a seguito del referendum del 7 ottobre, è prevista la soppressione dei controlli dello Stato sia sulle leggi che sugli atti amministrativi; ho votato favorevolmente a quel referendum.

(interruzione del Presidente della Regione, fuori microfono)

È pur vero che c'è la possibilità del ricorso dello Stato alla Corte costituzionale contro una legge regionale, possibilità che è riconosciuta anche alla Regione avverso una legge dello Stato. Pertanto vi invitiamo a ritirare il disegno di legge e a predisporre un nuovo testo nel quale siano inserite tutte le categorie in modo da evitare incresciose discriminazioni.

Pur riaffermando la necessità di difendere le competenze regionali, riteniamo doveroso tener presente, per ragioni di equità, le legittime aspettative di categorie escluse dai benefici. In caso contrario non voteremo a favore di questa legge.

PrésidentLa parole au Conseiller Rini.

Rini (UV)Mi dispiace francamente dover constatare che, relativamente a questo importante provvedimento, i tempi si allunghino, mentre il numero dei protagonisti del secondo conflitto mondiale, per normale fatto biologico, purtroppo giorno dopo giorno si riduce. Come avevo già fatto rilevare in precedenti interventi in quest’aula, con questa legge andiamo a dare un riconoscimento a chi ha lottato e si è battuto per riportare la democrazia e la libertà nel Paese e soprattutto per l’autonomia della Valle d’Aosta.

Oggi, ad oltre 50 anni, dobbiamo purtroppo constatare che la nostra Regione ha ancora delle difficoltà nell’esercizio della propria potestà legislativa. La Commissione di coordinamento fa rilevare che la legge è discriminante rispetto agli altri cittadini italiani.

Noi non possiamo emanare leggi che riguardino altre regioni d’Italia, ma abbiamo il diritto e soprattutto il dovere di fare il possibile perché i Valdostani possano trarre beneficio dalla nostra specialità. Credo che l’autonomia significhi anche diversificazione di trattamento dei singoli fra regione e regione. Ritengo questo provvedimento dovuto. Nulla vieta alle altre regioni che ne abbiamo la competenza di operare in modo analogo, anzi mi auguro che lo facciano, come mi auguro che lo faccia anche il Governo italiano.

Un provvedimento analogo fra l’altro, è stato approvato dalla Regione Trentino Alto Adige e in quella occasione il Governo centrale non ha mosso alcuna contestazione. È quindi indispensabile la riapprovazione del testo di legge ai sensi dell’articolo 31, ultimo comma dello Statuto speciale, anche per dimostrare che non siamo disposti a rinunciare all’esercizio delle nostre competenze. In questa occasione accettare le osservazioni della Commissione di coordinamento significherebbe offendere gravemente quanti si sono battuti per l’autonomia.

Sappiamo che l’Associazione nazionale vittime civili di guerra ha chiesto di essere inserita nel testo di legge. Personalmente credo sia giusto riconoscere anche a questa categoria il beneficio. Ho fra l’altro ricevuto una lettera inviatami in data 15 ottobre, cioè l’altro ieri, dall’Associazione delle vittime civili di guerra nella quale si cita un passo del mio intervento dove asserivo che tale provvedimento era da tempo richiesto ed atteso dalla Confederazione regionale delle associazioni combattentistiche.

Riconfermo questa mia affermazione e anche al sottoscritto sembra evidente che gli stessi debbano essere ricompresi. Mi stupisce il fatto che il disegno di legge, visto e approvato dalla Confederazione regionale delle associazioni combattentistiche, non abbia interessato tutte le associazioni confederate. Questo non dipende da noi, ma vorrei evitare polemiche e assumere le colpe che abbiamo. E vorrei tranquillizzare il Consigliere Beneforti dicendogli che possiamo ancora rimediare a questa dimenticanza.

Al momento, per quanto detto nella prima parte del mio intervento, per riaffermare le nostre competenze non possiamo che riapprovare il disegno di legge così com’è; in seguito e in tempi brevissimi dovremo certamente intervenire e interverremo affinché vengano riconosciuti gli indubbi e indiscussi meriti alle vittime civili di guerra che, come gli ex combattenti, hanno sofferto e dato il loro contributo per riportare la democrazia, la libertà, la serenità e la pace.

PrésidentLa parole au Conseiller Piccolo.

Piccolo (SA)Probabilmente il collega Beneforti era stato così bene informato che non sapeva neanche che gli interlocutori erano tre e, guarda caso, aveva solo risposto uno, invece è stato confermato che le due Presidenze hanno risposto alla lettera, che ci sono stati anche incontri sollecitati dal sottoscritto; poi leggerò anche la lettera e la motivazione della lettera, anche perché vorrei ricordare a Beneforti che, quando un presidente di commissione manda una lettera, deve prima concordarla con la commissione stessa, in quanto non si prende l’arbitrio di mandarla da solo. Fatta questa doverosa premessa?

(interruzione del Consigliere Beneforti, fuori microfono)

? no, tu hai detto tutte altre cose, tu hai detto che ho risposto: "Non vi incontriamo" e invece poi leggerò la lettera cosa dice! In merito al disegno di legge n. 119: "Integrazione regionale al trattamento pensionistico degli ex combattenti"?

(nuova interruzione del Consigliere Beneforti, fuori microfono)

? e sul quale il Presidente della Regione ha precisato i motivi per cui oggi sarebbe opportuna - in base all’articolo 31, ultimo comma dello Statuto speciale - la riapprovazione dello stesso, così come è stato votato in data 20 giugno scorso, pur ammettendo di aver omesso le altre categorie, la Stella Alpina precisa innanzitutto che riconosce valide ed opportune le osservazioni presentate dall’Associazione regionale vittime civili di guerra, sezione regionale della Valle d’Aosta, associazione con la quale ho preso tempestivamente contatto prima ancora che fosse indetta la riunione della commissione per spiegare loro quali erano le difficoltà della commissione a modificare il testo.

Questa precisazione è doverosa al fine di non ingenerare, come sembra sia emerso oggi in questo Consiglio, dubbi o confusione. Ritiene però, per entrare nel merito del disegno di legge in discussione, che occorre, per non rischiare di vedere tornare respinta la legge, di non inserire in questa fase, relativamente agli ex combattenti, anche gli appartenenti alle categorie degli invalidi e invalidi civili di guerra, degli orfani e categorie assimilate, categorie che tra l’altro sia la legge nazionale n. 336/1970 che la legge n. 140/1985 comprende. C’è stata una dimenticanza.

Va ricordato che la I Commissione ha espresso parere favorevole al disegno di legge così come approvato dal Consiglio regionale, solo come riproposizione in base all’articolo 31, non per competenza specifica, considerando opportuno in una prima fase ribadire la potestà legislativa integrativo-attuativa della Regione Valle d’Aosta in materia di previdenza e assicurazioni sociali e quindi non condividendo le osservazioni e la bocciatura della Commissione di coordinamento. Ho voluto evidenziare il parere della I Commissione per sottolineare che l’Associazione nazionale vittime civili di guerra, sezione regionale, aveva chiesto un incontro con la commissione per chiedere che la stessa integrasse il testo di legge con le categorie già citate prima. La I Commissione in data 26 settembre rispondeva testualmente:

"In riferimento alla vostra richiesta di incontro in merito al disegno di legge di cui in oggetto, mi corre l’obbligo precisare che il procedimento di riesame di un provvedimento legislativo, restituito non vistato dal Presidente della Commissione di coordinamento, si qualifica come una procedura speciale nell’ambito del procedimento legislativo in quanto le opzioni che si presentano al proponente sono: la riapprovazione dello stesso identico testo già approvato dal Consiglio regionale senza alcuna modificazione; la riapprovazione del testo già approvato dal Consiglio regionale a cui possono essere apportate unicamente le modificazioni necessarie per adeguare l’articolato ai rilievi formulati dall’organo di controllo. Ne consegue che la commissione non ha in questa particolare ipotesi la competenza per entrare nel merito del provvedimento in questione ed apportare allo stesso le modifiche da voi proposte.

Per le ragioni sovraesposte mi vedo costretto a declinare per il momento la vostra cortese richiesta di incontro. Rimanendo a disposizione per ulteriori chiarimenti ritenuti necessari, porgo cordiali saluti."

A questa sono seguiti anche contatti telefonici e verbali. Ci tenevo a precisare quanto ho appena letto perché ho avuto il piacere di sentire i responsabili regionali dell’associazione e perché riteniamo come Stella Alpina, e personalmente, giusto cercare di fare prima approvare questo disegno di legge così come proposto e votato in Consiglio per ribadire il principio che la Regione ha potestà integrativo-attuativa in materia di previdenza e assicurazioni sociali ai sensi dello Statuto e del D.Lgs. n. 430/1989.

Quanto detto per respingere le motivazioni della Commissione di coordinamento, che eccepisce sulla potestà legislativa regionale e inoltre ritiene questi privilegi discriminanti alla luce del principio di eguaglianza previsto dalla Costituzione nei confronti dei cittadini italiani residenti in altre regioni, sottolineando che i meriti morali e militari degli ex combattenti non risultano diversi a seconda dell’appartenenza regionale.

Noi siamo d’avviso contrario perché riteniamo che la Regione ha la potestà, quindi quest'ultima se ne avvale riconoscendo dei benefici a chi ha combattuto e lottato - oltre che per coloro che hanno sofferto e mi riferisco ai familiari e alle vittime della guerra - mettendo a repentaglio la propria vita per la libertà e per l’autonomia della nostra Valle ed a proposito di riconoscimento mi auguro che il Governo di Centro-Destra, che ha più volte affermato di credere in un "vero federalismo", sia rispettoso delle prerogative e del particolarismo valdostano.

Concludo annunciando il voto favorevole al disegno di legge da parte della Stella Alpina, ma con l’impegno della maggioranza, ribadito oggi dal Presidente della Regione, che, una volta approvato, venga proposta l’integrazione alla categoria degli ex combattenti con quella degli invalidi e mutilati civili di guerra, degli orfani e/o delle categorie assimilate.

PrésidentLa parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU)Due cose, Presidente, una di minima rilevanza.

Una precisazione la devo al Presidente della I Commissione, Piccolo: non ho alcun interesse sulla faccenda della lettera, però non è esatto dire che è stato condiviso dalla commissione il testo della lettera perché io, per esempio, non ho mai sentito parlare della lettera, né personalmente l’ho letta e non credo neanche i membri della commissione. Chiudo la parentesi perché è una cosa di insignificante rilievo?

(interruzione del Consigliere Piccolo, fuori microfono)

... seconda cosa invece più significativa: mi pare che dalla discussione che è emersa, relativamente alla questione avanzata con forza dal collega Beneforti circa la necessità di estendere i benefici della legge anche a coloro che sono esclusi, ci siano state delle aperture sia da parte del Presidente della Regione sia da parte dei Consiglieri Rini e Piccolo.

È per questo che il nostro gruppo presenta un ordine del giorno che va in questo senso.

PrésidentJe donne la lecture de l’ordre du jour à la signature des Conseillers Beneforti, Curtaz et Squarzino Secondina et qui sera mis en votation avant la réapprobation du projet de loi:

Ordine del giorno Preso atto delle osservazioni avanzate dalla sezione valdostana dell'Associazione nazionale vittime civili della guerra in merito al disegno di legge n. 119;

Condividendo le richieste avanzate;

Ritenendo che anche a tale categoria vadano estesi i diritti riconosciuti con tale disegno di legge agli ex-combattenti;

Impegna

la Giunta

a presentare in tempi brevi un disegno di legge che estenda anche a tale categoria gli stessi benefici riconosciuti agli ex-combattenti.

F.to: Beneforti - Curtaz - Squarzino Secondina

La parole au Président de la Région, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)Lors de la présentation des raisons de la reproposition du projet de loi, nous avions déjà exprimé, au nom de la majorité, une volonté, à savoir la volonté d’élargir à toutes les personnes concernées ces bénéfices. Il me semble donc que les interventions qui ont été par la suite effectuées n’ont absolument pas pris en considération cet engagement parce qu’il s’est agi d’un engagement formel.

Un engagement, il est vrai, subordonné à l’approbation de la loi dont nous demandons aujourd’hui la réapprobation parce que, dans le cas contraire, M. Beneforti, nous craignons que comme résultat, malgré cette volonté de faire bénéficier un nombre plus grand de personnes, il n’y aura personne qui pourra bénéficier de ces avantages.

Ici, au-delà d’une politique politicienne, c’est l’affirmation d’une compétence qui est en jeu et qui ne peut tenir compte d’une "petite cuisine"; il est vrai, ce sera déjà difficile pour les anciens combattants, et c’est l'une des seules possibilités que nous avons de pouvoir affirmer cette compétence et de pouvoir ensuite étendre ces mêmes bénéfices.

Donc, tout d’abord il faut préciser que l’engagement que nous avons exprimé est un engagement conditionné à l'approbation de la loi. C’est un engament de la majorité. A cet égard cet ordre du jour devrait être consigné par tous, car nous ne pouvons accepter sur le plan politique qu'il soit l'expression uniquement d’une partie de l’Assemblée; il me semblait que l’avis était partagé par tous. L’acceptation de cet ordre du jour est donc subordonnée à une signature de la part de tous les Chefs de groupe de cette Assemblée.

Deuxièmement: je ne sais pas si le fait de faire référence uniquement à l'"Associazione nazionale vittime civili della guerra" suffit, je crains qu’on ait oublié encore quelqu’un parce que, personnellement, j’ai reçu plusieurs coups de fil, plusieurs personnes: un président d'association est venu, un autre a téléphoné, alors je ne voudrais pas en oublier quelqu'un.

En conclusion ou il y a, en tant qu’engagement de toute l’Assemblée, la volonté de faire partager cette sollicitation à tous les Chefs de groupe avec les deux modifications auxquelles j’ai fait référence – et, à ce propos, le Gouvernement volontiers acceptera cette volonté renforcée exprimée par l’Assemblée -, ou bien la volonté de cette majorité s'étant déjà exprimée, nous nous en tiendrons là et nous nous abstiendrons sur l'ordre du jour.

PrésidentLa parole au Conseiller Curtaz pour deuxième intervention.

Curtaz (PVA-cU)Siamo disposti a questa soluzione per risolvere il problema. Quanto all’ordine del giorno, credo che l’osservazione del Presidente sia fondata, quindi proporrei qualche minuto di sospensione per permettere ai Capigruppo di emendare l’ordine del giorno, firmarlo e riportarlo in aula per il voto del Consiglio.

PrésidentLe Conseil est suspendu pendant cinq minutes pour une réunion des Chefs de groupe.

Si dà atto che la seduta è sospesa dalle ore 18,53 alle ore 19,05.

PrésidentJe soumets à votre attention un ordre du jour unitaire à la signature des Conseillers Curtaz, Fiou, Frassy, La Torre et Cottino, dont la teneur est la suivante:

Ordine del giorno Preso atto delle osservazioni avanzate da alcune associazioni rappresentative delle categorie di cui alla legge n. 336 del 1970 e n. 140 del 1985 in merito al disegno di legge n. 119;

Condividendo le richieste avanzate;

Ritenendo che anche a tali categorie debbano essere estesi i diritti riconosciuti da tale disegno di legge agli ex-combattenti;

Impegna

la Giunta regionale

a presentare in tempi brevi, non appena sarà in vigore la legge riapprovata in data odierna dal Consiglio regionale, un disegno di legge che estenda alle categorie sopra menzionate gli stessi benefici riconosciuti agli ex-combattenti.

F.to: Curtaz - Fiou - Frassy - La Torre - Cottino

La discussion générale est fermée.

Je soumets au vote l’ordre du jour en question:

Conseillers présents et votants: 30

Pour: 30

Le Conseil approuve à l’unanimité.

Nous procédons à la réapprobation de la loi. Je tiens à vous rappeler à ce propos que la réapprobation a lieu aux termes de l’article 70, 2^ème alinéa du Règlement interne, par une seule votation.

La parole au Conseiller Curtaz pour déclaration de vote.

Curtaz (PVA-cU)L’approvazione unanime dell’ordine del giorno che abbiamo testé esaminato e votato ci induce a modificare la posizione originaria. Riteniamo che l’impegno formalizzato dal Consiglio con l’ordine del giorno costituisca per noi una garanzia sufficiente per ritenere che i benefici che oggi vengono riapprovati per gli ex combattenti verranno estesi alle altre categorie interessate.

A questo punto il voto del nostro gruppo alla riapprovazione del disegno di legge originario sarà favorevole.

PrésidentNous procédons à la réapprobation de la loi:

Conseillers présents et votants: 32

Pour: 32

Le Conseil réapprouve à l’unanimité .