Oggetto del Consiglio n. 1999 del 9 maggio 2001 - Verbale
OBJET N° 1999/XI Approbation des modifications statutaires de la Fondation "Centre d'études historico-littéraires Natalino Sapegno".
Délibération Le Conseil
Vu l'article 6 - 1er alinéa de la loi régionale n° 33 du 23 août 1991, portant promotion de la Fondation "Centre d'études historico-littéraires Natalino Sapegno", ainsi conçu: "Pour ce qui concerne la Région Vallée d'Aoste, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 16 du Code civil, les statuts sont soumis au Conseil régional";
Vu la délibération n° 9098 du 27 septembre 1991 par laquelle le Gouvernement régional a décidé de proposer au Conseil régional l'approbation des Statuts de la Fondation "Centre d'études historico-littéraires Natalino Sapegno";
Vu la délibération du 21 novembre 1991, objet n° 2788/IX par laquelle le Conseil régional a approuvé les Statuts de ladite Fondation;
Vu l'arrêté du Président de la Région n° 467 du 7 mai 1992, portant reconnaissance de la personnalité morale de droit privé de la Fondation "Centre d'études historico-littéraires Natalino Sapegno" et approbation des Statuts de la Fondation même;
Vu l'article 6 - 2ème alinéa de la loi régionale n° 33 du 23 août 1991, portant promotion de la Fondation "Centre d'études historico-littéraires Natalino Sapegno", ainsi conçu: "Les modifications éventuelles des statuts, avant d'être adoptées par l'organe d'administration de la Fondation, sont soumises à la procédure visée au premier alinéa";
Vu la demande présentée le 20 mars 2001 par Monsieur Bruno Germano, Directeur de ladite Fondation, visant à obtenir l'approbation des modifications statutaires, approuvées par le Conseil d'Administration de la Fondation, à l'article 11 - 1er, 2ème, 3ème et 5ème alinéas;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 13 du 11 janvier 2001 portant approbation du budget de gestion pluriannuel 2001/2003, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application;
Vu le 2ème alinéa de l'article 8 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994, modifié par l'article 1er du décret législatif n° 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle des actes;
Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13, 1er alinéa, lettre e) et 59, 2ème alinéa, de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Entendu l'avis de la Vème Commission permanente du Conseil;
délibère
d'approuver le texte ci-joint, partie intégrante de cet acte, concernant les modifications aux Statuts de la Fondation "Centre d'études historico-littéraires Natalino Sapegno", approuvées par le Conseil d'Administration de la Fondation même.
Annexe
(Omissis)
Président La parole au Président de la Région, Viérin Dino.
Viérin D. (UV) Lors de la réunion du 10 mars 2001, le Conseil d'administration de la Fondation Natalino Sapegno, avec l'accord du Gouvernement et sous réserve de l'approbation du Conseil de la Vallée, a adopté à l'unanimité une modification de l'article 11 des statuts de cet établissement.
Le Gouvernement a ainsi décidé par sa délibération du mois d'avril de soumettre le nouveau texte à votre approbation et ce, aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 33/1991 portant: "Promotion de la Fondation Centro studi storico-litterari Natalino Sapegno".
Alors qu'au sens des statuts actuels la Présidence de la fondation est réservée à un membre de la famille du critique littéraire valdôtain, la modification que nous soumettons à votre attention vise à permettre aux parents du Professeur Sapegno de confier ce mandat à une personne de leur confiance et de garder pour un membre de la famille celui de président honoraire.
Cette modification ne concerne aucunement la gestion de l'établissement ni les droits et les prérogatives de la Région.
Président Je rappelle que sur cet acte la Vème Commission a exprimé à l'unanimité son avis favorable.
Je soumets au vote l'objet n° 14.1 à l'ordre du jour:
Conseillers présents et votants: 28
Pour: 28
Le Conseil approuve à l'unanimité.
Ayant épuisé l'ordre du jour de la journée, la séance est levée.
La réunion se termine à 17 heures 21.