Oggetto del Consiglio n. 1908 del 21 marzo 2001 - Verbale
OBJET N° 1908/XI - OCTROI D’UNE SUBVENTION DE 56.884.800= LIRES À L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TORGNON POUR L’ACHAT DES TERRAINS SITUÉS HAMEAU MONGNOD, AFFECTÉS À PARKING ET GARAGE EXCLUSIVEMENT POUR LES VÉHICULES COMMUNAUX, AUX TERMES DE LA LOI RÉGIONALE N° 27 DU 27 JUIN 1986, AINSI QUE L’APPROBATION, L’ENGAGEMENT ET LA LIQUIDATION DE LA DÉPENSE Y AFFÉRENTE.
Le Président LOUVIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 18 de l'ordre du jour de la séance.
Expose le Président de la Région M. Dino VIÉRIN.
LE CONSEIL
Considérant que la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;
Considérant que l'Administration communale de Torgnon a présenté une demande de subvention pour l'achat des terrains situés hameau Mongnod, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Torgnon à la feuille 21-27 parcelles 204-722-743-746-750-834, affectés à parking et garage exclusivement pour les véhicules communaux;
Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 81.264.000= Lires;
Considérant que l'avis du dirigeant compétent de l'Assessorat régional du Territoire, de l’Environnement et des Ouvrages Publics a été recueilli au sujet du financement en cause;
Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre de l'année 2000;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 13 du 11 janvier 2001 portant approbation du budget pluriannuel 2001/2003, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application;
Vu l’article 8 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994, modifié par l’article 1er du décret législatif n° 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l’acte;
Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13 - 1er alinéa - lettre e) et 59 - 2e alinéa - de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n° 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;
Par vingt-quatre voix pour (présents: vingt-neuf; votants: vingt-quatre; abstentions: cinq, les Conseillers BENEFORTI, CURTAZ, FRASSY, Secondina SQUARZINO et TIBALDI);
DÉLIBÈRE
1) l'octroi d'une subvention de 56.884.800= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Torgnon pour l'achat des terrains situés hameau Mongnod, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Torgnon à la feuille 21-27 parcelles 204-722-743-746-750-834, affectés à parking et garage exclusivement pour les véhicules communaux, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986;
2) l'approbation et l'engagement de la dépense de 56.884.800= Lires à imputer au chapitre 20620 ("Subventions aux Communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 2001 qui présente les disponibilités nécessaires;
3) la liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence du Gouvernement régional, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.
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