Oggetto del Consiglio n. 1053 del 15 dicembre 1999 - Verbale

OBJET N° 1053/XI - OCTROI D'UNE SUBVENTION DE 185.500.000= LIRES À L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE CHAMOIS POUR L'ACHAT DES BÂTIMENTS RURAUX DU LIEU-DIT CREPIN, AFFECTÉS AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES AGRICOLES (L.R. N. 27/1986). ENGAGEMENT DE DÉPENSE.

Le Président LOUVIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 31 de l'ordre du jour de la séance.

LE CONSEIL

Considérant que la loi régionale n. 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;

Considérant que l'Administration communale de Chamois a présenté une demande de subvention pour l'achat des bâtiments ruraux du lieu-dit Crépin, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Chamois à la feuille 8 parcelles 242-243-391, affectés au développement d'entreprises agricoles;

Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 265.000.000=de Lires;

Considérant que l'avis du dirigeant compétent de l'Assessorat régional de l'Agriculture et des Ressources Naturelles a été recueilli au sujet du financement en cause;

Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre de l'année 1999;

Rappelant la délibération du Gouvernement régional n. 2 du 11 janvier 1999 portant approbation du budget de gestion 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application, ainsi que la circulaire n. 4 du 29 janvier 1999;

Vu l'article 8 du décret législatif n. 320 du 22 avril 1994, modifié par l'article 1er du décret législatif n. 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l'acte;

Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13 - 1er alinéa - lettre e) et 59 - 2e alinéa - de la loi régionale n. 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;

Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n. 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;

Par vingt-six voix pour (présents: trente; votants: vingt-six; abstentions: quatre, les Conseillers BENEFORTI, CURTAZ, FRASSY et TIBALDI);

DELIBÈRE

1) L'octroi d'une subvention de 185.500.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Chamois pour l'achat des bâtiments ruraux du lieu-dit Crépin, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Chamois à la feuille 8 parcelles 242-243-391, affectés au développement d'entreprises agricoles, aux termes de la loi régionale n. 27 du 27 juin 1986;

2) L'approbation et l'engagement de la dépense de 185.500.000= de Lires à imputer au chapitre 20620 ("Subventions aux Communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 1999 qui présente les disponibilités nécessaires;

3) La liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n. 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence du Gouvernement régional, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.

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