Oggetto del Consiglio n. 1052 del 15 dicembre 1999 - Resoconto

OBJET N° 1052/XI Octroi d'une subvention de 108.500.000= lires à l'Administration communale de Introd pour l'achat d'immeubles destinés à accueillir le siège du détachement local du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers volontaires (l.r. n° 27/1986). Engagement de dépense.

Délibération Le Conseil

Considérant que la loi régionale n. 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;

Considérant que l'Administration communale de Introd a présenté une demande de subvention pour l'achat d’immeubles, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Introd à la feuille 5, parcelles 320-322-323-324, destinés à accueillir le siège du détachement local du Corps Valdôtain des Sapeurs-pompiers Volontaires;

Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 155.000.000= Lires;

Considérant que l'avis des dirigeants compétents de l'Assessorat régional du Territoire, de l’Environnement et des Ouvrages Publics et de la Direction de la Protection Civile a été recueilli au sujet du financement en cause;

Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre de l'année 1999;

Rappelant la délibération du Gouvernement régional n. 2 du 11 janvier 1999 portant approbation du budget de gestion 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application, ainsi que la circulaire n. 4 du 29 janvier 1999;

Vu l’article 8 du décret législatif n. 320 du 22 avril 1994, modifié par l’article 1^er du décret législatif n. 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l’acte;

Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13 - 1^er alinéa - lettre e) et 59 - 2^e alinéa - de la loi régionale n. 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;

Vu le 2^e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n. 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;

Délibère

1) L'octroi d'une subvention de 108.500.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Introd pour l'achat d’immeubles, inscrits au cadastre des terrains de la Commune de Introd à la feuille 5, parcelles 320-322-323-324, destinés à accueillir le siège du détachement local du Corps Valdôtain des Sapeurs-pompiers Volontaires, aux termes de la loi régionale n. 27 du 27 juin 1986;

2) L'approbation et l'engagement de la dépense de 108.500.000= Lires à imputer au chapitre 20620 ("Subventions aux Communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 1999 qui présente les disponibilités nécessaires;

3) La liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n. 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence du Gouvernement régional, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.

PrésidentJe soumets au vote la délibération n° 30:

Conseillers présents: 29

Votants: 25

Pour: 25

Abstentions: 4 (Beneforti, Curtaz, Frassy, Tibaldi)

Le Conseil approuve.