Oggetto del Consiglio n. 1051 del 15 dicembre 1999 - Verbale

OBJET N° 1051/XI - OCTROI D'UNE SUBVENTION DE 504.000.000= LIRES À L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-VINCENT POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE SITUÉ PLACE "CAVALIERI DI VITTORIO VENETO", DESTINÉ À ABRITER LA BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE, AINSI QUE D'AUTRES ACTIVITÉS CULTURELLES (L.R. N. 27/1986). ENGAGEMENT DE DÉPENSE.

Le Président LOUVIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 29 de l'ordre du jour de la séance.

Expose le Président du Gouvernement Dino VIÉRIN, qui propose des amendements.

LE CONSEIL

Considérant que la loi régionale n. 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des Communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;

Considérant que l'Administration communale de SaintVincent a présenté une demande de subvention pour l'achat d'un immeuble situé Place " Cavalieri di Vittorio Veneto ", inscrit au cadastre des terrains de la Commune de Saint-Vincent à la feuille 30, parcelle 23, destiné à abriter la Bibliothèque communale, ainsi que d'autres activités culturelles;

Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 720.000.000= Lires;

Considérant que l'avis des dirigeants compétents de l'Assessorat régional de l'Education et de la Culture, de l'Assessorat régional de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Energie et de l'Assessorat régional du Tourisme, des Sports, du Commerce et des Transports a été recueilli au sujet du financement en cause;

Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre de l'année 1999;

Rappelant la délibération du Gouvernement régional n. 2 du 11 janvier 1999 portant approbation du budget de gestion 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application, ainsi que la circulaire n. 4 du 29 janvier 1999;

Rappelant la délibération du Gouvernement régional n. 4796 du 21 décembre 1998 portant engagement de la dépense pour l'octroi de subventions aux Communes de la Vallée d'Aoste pour la constitution de leur patrimoine immobilier, aux termes de la L.R. n. 27/86;

Vu l'article 8 du décret législatif n. 320 du 22 avril 1994, modifié par l'article 1er du décret législatif n. 44 du 16 février 1998, concernant le contrôle de l'acte;

Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet au sens des dispositions combinées des articles 13 - 1er alinéa - lettre e) et 59 - 2e alinéa - de la loi régionale n. 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;

Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n. 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;

Avec les amendements présentés par le Président Dino VIÉRIN.

Par vingt-six voix pour (présents: trente; votants: vingt-six; abstentions: quatre, les Conseillers BENEFORTI, CURTAZ, FRASSY et TIBALDI.

DELIBÈRE

1) L'octroi d'une subvention de 504.000.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Saint-Vincent pour l'achat d'un immeuble situé Place " Cavalieri di Vittorio Veneto ", inscrit au cadastre des terrains de la Commune de Saint-Vincent à la feuille 30, parcelle 23, destiné à abriter la Bibliothèque communale, ainsi que d'autres activités culturelles, aux termes de la loi régionale n. 27 du 27 juin 1986;

2) L'approbation de la dépense de 504.000.000= Lires, en engageant la somme de 43.374.000= Lires à imputer au chapitre 20620 ("Subventions aux Communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 1999 qui présente les disponibilités nécessaires, tandis que la somme de 460.626.000= Lires à imputer aux restes à payer 20620 - Objectif 010003 - Détail 69 du budget prévisionnel 1999 (Fonds de 618.927.000= Lires - engagé par la délibération du Gouvernement régional n. 4796 du 21 décembre 1998), qui présente les disponibilités nécessaires;

3) La liquidation de la somme en question au sens de l'art. 58 de la loi régionale n. 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence du Gouvernement régional, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.

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