Oggetto del Consiglio n. 399 del 10 febbraio 1999 - Resoconto

SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999 (MATIN)

OGGETTO N. 399/XI Ritardi nella nomina e assegnazione dei giudici di pace. (Interrogazione)

Interrogazione Rilevato che a fronte di un organico previsto di otto giudici di pace (sei ad Aosta e due a Donnas), opera nella nostra Regione, fin dal settembre 1996, un solo giudice di pace, il quale deve sopportare un ingente carico di lavoro;

Appreso che si sta faticosamente concludendo l'iter per l'insediamento di tre nuovi giudici (due ad Aosta e uno a Donnas);

Ritenuto che l'istituzione del giudice di pace possa raggiungere lo scopo di decongestionare parzialmente la giustizia "togata", solo se i magistrati onorari sono messi in condizione di operare in numero adeguato;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

la Giunta per sapere:

1) quali sono i motivi dei ritardi nella nomina e assegnazione di nuovi giudici;

2) se causa dei ritardi sia stato anche l'espletamento della prova di conoscenza di lingua francese;

3) relativamente al periodo di vigenza dell'istituzione, quanti sono i candidati che si sono presentati alla prova di francese e quanti l'hanno superata.

F.to: Curtaz - Squarzino Secondina

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) La question posée touche un sujet auquel nous avons toujours accordé une attention particulière depuis le début de l'application de la loi sur les juges de paix dans les années 1993-1995.

La Présidence, persuadée qu'il fallait en effet tout mettre en ?uvre pour atteindre l'objet prioritaire confié aux juges honoraires, c'est-à-dire alléger la tâche des magistrats en exercice et rendre l'administration de la justice plus efficace, plus rapide, plus attentive aux besoins des citoyens, a fait en sorte que les bureaux administratifs des juges de paix fonctionnent et soient opérationnels dès mai 1995.

Nous avons également tenté, dans les limites de nos compétences et de nos attributions, de remédier à la longueur et à la complexité de la procédure de nomination des juges. En effet il faut rappeler qu'aux termes de la loi n° 374/91 instituant le juge de paix, ladite procédure concerne la Cour d'Appel de Turin, le Conseil judiciaire auprès la Cour d'Appel, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Président de la République et seulement d'une façon marginale le Président du Gouvernement valdôtain.

L'article 40 de la loi d'Etat stipule, que pour ce qui est de la Vallée d'Aoste et de la nomination des magistrats honoraires investis de mission de juge de paix: "si provvede con decreto del Presidente della Repubblica, previa deliberazione del Consiglio Superiore della Magistratura, su proposta del Presidente della Giunta".

L'article 41 prévoit en outre qu'aux fins de la protection et de la mise en valeur des particularités linguistiques de la Communauté valdôtaine et aux termes de l'article 38 du Statut spécial, la connaissance de la langue française est une condition essentielle pour la nomination des juges de paix en Vallée d'Aoste.

La procédure de nomination se déroule donc, aux termes de la loi, comme suit: l'avis de concours, établi par le Ministère de la justice, est publié au Journal officiel de la République; les candidatures doivent parvenir à la Court d'Appel à Turin afin que le Conseil judiciaire puisse procéder à l'instruction y afférente. Une fois l'instruction terminée, les dossiers des candidats déclarés admis sont transmis à la Présidence du Gouvernement valdôtain pour la vérification de leur connaissance de la langue française et pour la présentation au Conseil Supérieur de la Magistrature de la proposition définitive.

Nous vérifions si les candidats remplissent ou moins les conditions; pour ceux qui les remplissent déjà il n'y a aucune autre procédure à suivre; quant à ceux qui ne remplissent pas ces conditions, ils doivent se soumettre à une épreuve de connaissance de la langue française.

Il faut préciser que, à cet égard, aux termes de la loi n° 374 et comme l'a confirmé le Conseil Supérieur de la Magistrature en 1993, la connaissance de la langue française est une condition "sine qua non" pour l'exercice de la charge de juge de paix en Vallée d'Aoste. La vérification de cette connaissance est donc préalable aux propositions de nomination et constitue une donnée essentielle en vue de la sélection des candidats.

Pour ce qui est de la Vallée d'Aoste, la situation des juges de paix est la suivante. En 1992 un décret du Ministère de la justice a fixé les juges effectifs au nombre de 8 unités, 6 à Aoste et 2 à Donnas. Le premier avis de concours pour la nomination des juges de paix a été publié en mai 1993; l'épreuve de vérification de la connaissance de la langue française pour les candidats ne remplissant pas les conditions requises suite à l'instruction des demandes et à la notification subséquente, s'est déroulée le 17 janvier 1994 et à l'issue de cette épreuve un candidat, sur les 4 qui s'étaient présentés, a été déclaré admis. D'autre part, la proposition au Conseil Supérieur de la Magistrature contenait le nom de 6 candidats, dont 5 avaient certifié avoir déjà subi avec succès ladite épreuve.

Les décrets de nomination de 3 - sur 6 proposés - premiers juges de paix de la Vallée d'Aoste n'ont été signés qu'en juin 1995, malgré les multiples rappels adressés au bureau compétent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

A ce propos il convient de préciser qu'un des trois juges nommés ne s'est jamais présenté pour prendre ses fonctions, et qu'un deuxième a présenté sa démission pour de raisons de santé en février 1997. En septembre 1996 le deuxième avis de concours a été publié, qui prévoyait pour la Vallée d'Aoste la couverture de deux postes, un à Aoste et un à Donnas. Suite à la présentation des demandes et à leur instruction par le Conseil judiciaire, la Cour d'Appel de Turin a notifié dans sa lettre du 20 novembre 1997 le nom de quelques candidats au poste de juge de paix.

Le seul candidat qui s'est présenté, a réussi l'épreuve de connaissance de la langue française, organisée le 12 février 1998. Ce même candidat a été proposé au Conseil Supérieur de la Magistrature le 11 mars 1998 en vue de sa nomination à la charge de juge de paix.

Le 19 mars 1998 une autre liste de candidats a été communiquée par la Cour d'Appel aux fins de la vérification de leur connaissance de la langue française. Le 31 mars une lettre a invité les candidats soit à présenter le certificat attestant qu'ils avaient déjà cette connaissance, soit à indiquer qu'ils étaient prêts à se soumettre à l'épreuve.

Toutes les réponses y afférentes sont parvenues avant la fin du mois de mai 1998, et l'épreuve de langue française s'est déroulée le 8 juin 1998; sur les 12 candidats qui s'étaient présentés, 4 ont réussi l'épreuve. Le 23 juin nous avons donc communiqué 8 nouveaux noms de candidats au Conseil Supérieur de la Magistrature, 4 autres candidats ayant déjà passé l'épreuve de connaissance de la langue française.

Il ressort en conclusion de tout ce qui précède que le retard dans la nomination et l'affectation des nouveaux juges de paix en Vallée d'Aoste tient essentiellement aux procédures prévues par la loi d'Etat, qui ne sont pas du ressort de l'Administration régionale. Il suffit de constater que, suite au concours de 1993, la nomination des juges n'est intervenue qu'en 1995 et que pour ce qui est du concours de 1996 les noms des candidats déclarés admis ne nous sont parvenus qu'en novembre 1997 et en mars 1998.

La vérification de la connaissance de la langue française ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable de ce retard, parce que il y a une loi d'Etat qui précise que c'est une condition nécessaire au recrutement et que, même si la Présidence du Gouvernement a soumis au Conseil Supérieur de la Magistrature une liste de noms en mars et juin 1998, aucune nomination formelle des juges de paix n'a encore eu lieu à ces jours, malgré nos nombreux rappels.

En outre, la connaissance de la langue française n'est pas la cause d'un manque de candidatures, après instruction des dossiers par le Conseil judiciaire, puisque la Présidence du Gouvernement valdôtain a déjà communiqué 9 noms pour les 5 postes à pourvoir. Donc il y a suffisamment de candidatures pour recouvrir les postes vacants.

Pour ce qui est des informations qui nous ont été demandées, trois épreuves de vérification de connaissance de la langue française ont eu lieu, qui ont donné les résultats suivants: vérification du 17 février 1994, 5 candidats, 1 admis, auquel s'ajoutent 3 autres candidats qui justifiaient déjà de l'attestation de connaissance de la langue française; vérification du 12 janvier 1998, 1 candidat, 1 candidat admis; vérification du 8 juin 1998, 12 candidats dont 4 admis, auxquels s'ajoutent 3 autres candidats justifiant déjà de l'attestation de la connaissance de la langue française.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) La risposta alla mia interrogazione del Presidente della Giunta è corretta ed ha evidenziato dei dati veritieri, soprattutto quelli che sono relativi alle lunghezze delle procedure di nomina e di assegnazione ai giudici di pace.

Si tratta di un problema non insignificante, perché io voglio riprendere un attimo un punto, che di fronte ad un organico previsto in Valle d'Aosta di 8 giudici di pace, praticamente opera da circa 2 anni e mezzo 1 solo giudice di pace, quindi con un carico di lavoro assolutamente inadeguato rispetto alle sue possibilità, ciò che significa ritardi, disservizi, eccetera, nonostante l'abnegazione dell'unico giudice di pace che sta facendo il suo lavoro al di là degli obblighi previsti dalla legge.

Però voglio cogliere l'occasione di quest'interrogazione per fare un'osservazione su una contraddizione che emerge da questo ordinamento del giudice di pace, e la contraddizione è questa, che poi ha delle conseguenze concrete su cui vorrò tornare.

Lo Statuto speciale prevede che gli atti giudiziari debbano redigersi in italiano, mi sembra che sia una norma vincolante per quanto riguarda l'esercizio dell'amministrazione giudiziaria in Valle d'Aosta. Grazie a un emendamento dell'Onorevole Caveri, per quanto riguarda il giudice di pace, è stata richiesta la conoscenza della lingua francese.

Allora, prima contraddizione: cosa ce ne facciamo di giudici di pace che devono conoscere la lingua francese, se poi questi per statuto oltre che per ordinamento giudiziario nazionale non possono utilizzare la lingua francese durante l'esercizio delle loro funzioni? Potrebbe avere un senso, se questa conoscenza della lingua francese fosse limitata alla conoscenza orale: come possibilità di interloquire, di dialogare anche con l'utenza, credo che avrebbe un senso. Però sappiamo che la selezione per quelli che hanno dovuto affrontare la prova sulla conoscenza della lingua francese è avvenuta sulla solita dictée, attraverso anche dei risultati abbastanza buffi.

Durante il primo concorso, quello in cui hanno superato la prova di francese 1 candidato su 4, si erano presentati quali candidati due miei colleghi avvocati di fresca pensione, che sarebbero stati degli stupendi giudici di pace. Queste due persone, che conoscono discretamente il francese se non altro perché hanno fatto le scuole e hanno vissuto in Valle d'Aosta per 65 anni, non hanno superato la prova di dictée; non so se c'è da vergognarsi per loro o da vergognarsi per chi li ha selezionati, è una cosa assurda.

Quindi ci siamo trovati ad avere dei giudici di pace che erano quelli che non hanno dovuto affrontare questa prova di francese, perché avevano già l'idoneità, quindi persone che lavoravano nel pubblico impiego e che fra l'altro non avevano una competenza specifica nel campo giudiziario si sono trovati da un momento all'altro a fare i giudici di pace. Persone che invece erano estremamente idonee dal punto di vista professionale, non hanno potuto diventare giudici di pace.

Credo che questa contraddizione vada risolta, dicendo che il procedimento giudiziario in Valle d'Aosta possa svolgersi anche in francese, e questo lo sottopongo anche all'attenzione del Consigliere Nicco come Presidente della Commissione speciale, perché una possibilità è anche quella di riformare lo Statuto e personalmente sarei anche d'accordo. Ci sarebbero dei problemi, perché poi gli atti vanno in Corte d'Appello, ma supponendo che questo sia possibile, allora modifichiamo lo Statuto.

Ma a Statuto invariato, che senso ha selezionare le persone su una prova scritta di francese che non ha nessuna conseguenza possibile, perché non potranno mai utilizzare il francese? Ci troviamo di fronte a un caso che è analogo a quello dei medici, perché selezioniamo sul francese delle persone che potrebbero svolgere la loro funzione di giudice di pace molto meglio di altre che non hanno bisogno di superare la prova di francese perché magari l'hanno già superata 15-20 anni fa in sede di rapporto di pubblico impiego.

A me questa sembra una contraddizione piuttosto stridente, quindi invito tutti a una riflessione generale su questo punto.

È evidente che - e su questo la risposta del Presidente della Giunta mi è sembrata più che convincente - questo non è l'unico ostacolo ai ritardi e alle candidature, perché poi nella vicenda dei giudici di pace ci sono molte persone che sono allettate dall'idea di fare il giudice di pace "da grande", quando sono in pensione, poi scoprono che questa è una carica onoraria per la quale prendono dei rimborsi spese ridicoli, scoprono che hanno tanto da lavorare e tante responsabilità per cui magari all'ultimo momento si tirano indietro, questo indipendentemente dalla prova di francese.

Però ritengo che un tema di riflessione generale sull'utilizzo della lingua francese in ambito giudiziario e sul ruolo che vogliamo dare al giudice di pace s'impone, per evitare delle contraddizioni che mi sembrano piuttosto evidenti.