Oggetto del Consiglio n. 609 del 20 aprile 1994 - Resoconto

OBJET N° 609/X - Communications du Président du Gouvernement régio­nal.

Presidente - La parola al Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) - A partir de lundi dernier, monsieur Perinetti a été réintégré dans ses fonctions après avoir été suspendu le 21 mars dernier, suite à la question judiciaire dans laquelle il a été impliqué. Le 6 avril monsieur Perinetti a présenté une instance de réintégration après que le juge avait révoqué les arrêts domiciliaires du fait que les mesures préventives n'avaient plus raison d'être. A cet effet, la Présidence a immédiatement procédé à une enquête administrative aux termes de l'article 10 de la loi n° 3 de 1956. Les résultats de l'enquête n'ont pas révélé de responsabilités directes ou indirectes du Surintendant Perinetti dans la procédure administrative. Monsieur Perinetti a donc été autorisé à reprendre ses fonctions; par ailleurs toute décision ultérieure a été renvoyée à l'éventuel renvoi en justice, étant donné que la reprise des fonctions ne porte aucun préjudice au fonctionnement régulier de son service.

Au cours de la réunion du Groupe de travail mixte Région-communes, qui a eu lieu vendredi dernier, un premier compte-rendu sur l'activité de la commission a été effectué. Cette activité, dans l'attente de la définition de la loi portant: "Organisation générale des collectivités locales du Val d'Aoste", a déjà amené à l'adoption par ce Gouvernement de sept projets de la mesure législative et d'un règlement d'application préparé d'après les indications du même Groupe de travail. Je tiens à exprimer ma satisfaction quant à l'activité de la commission qui a démontré clairement la volonté de procéder à une nouvelle organisation des rapports de la Région avec les collectivités locales.

Je voudrais souligner que vendredi dernier la Junte a adopté deux autres projets de loi. Ces deux mesures, déjà soumises aux organes compétents du Conseil, concernent les actions régionales destinées à l'établissement des inventaires des biens immobiliers des communes et une série de dispositions visant à réduire les procédures d'approbation des projets de mise en place des systèmes d'évacuation des ordures; ces dernières réduisent aussi le temps de mise à jour de l'approbation du plan régional d'évacuation des ordures.

De plus, trois projets de loi élaborés, de concert avec le Groupe de travail mixte, seront soumis aujourd'hui à l'approbation de cette assemblée. Deux de ces projets ont été inscrits avec procédure d'urgence car il est important que les collectivités locales disposent de ces mesures dans le plus bref délai. Enfin, le Groupe s'est occupé de l'organisation des bureaux des collectivités locales, du statut légal des administrateurs des communes et des mesures de régularisation dans le domaine des bâtiments.

Jeudi j'ai participé à la séance du Conseil des Ministres, à l'ordre du jour de laquelle figurait l'examen des ébauches des décrets portant:" Dispositions d'application du Statut spécial" et des ébauches des décrets approuvés à l'unanimité per cette assemblée. A l'issue de la séance, des seize articles visés aux ébauches, révisées par la Commission paritaire, un seul n'a pas fait l'objet d'un accord, à savoir l'article 15 concernant la compétence régionale en matière de quotas laitiers.

Cet article a été débattu, mais il y a eu une forte opposition de la part du Ministre Diana, car celui-ci, tout en reconnaissant l'importance des exigences en vue de sauvegarder l'économie de montagne, a affirmé que pour l'instant il était plus opportun de renvoyer l'adoption de cette disposition, compte tenu de la phase de négociation en cours entre le Ministère et l'Union européenne concernant les différences qui opposent l'Italie à l'Union européenne quant à la gestion des quotas laitiers.

Ces remarques ont fait l'objet d'un courrier adressé au Ministre Paladin où il expose sa pensée. Nous ne partageons pas ces raisons et nous avons réaffirmé notre volonté de représenter ce texte à l'attention de la Commission paritaire, afin que l'on puisse donner une réponse favorable a cette question, qui représente un des moyens pour sauvegarder la montagne, en liant les quotas non pas aux titulaires mais au territoire. C'est la loi italienne qui a apporté dérogation aux dispositions européennes.

En tout cas, je peux faire part au nom du Gouvernement valdôtain et, au mon nom personnel, de la satisfaction qu'a apporté l'adoption d'un décret qui représente une conquête politique importante pour la Vallée d'Aoste, et l'approbation urgente par notre assemblée des ébauches du décret a été décisive pour cette démarche.

Permettez-moi de remercier, encore une fois, le Conseil tout entier d'avoir voté l'ébauche en question. Quant au Conseil des Ministres, les engagements pris dans la loi de finances ont été respectés et ledit Conseil a adopté le décret portant nouvelles compétences à la Vallée d'Aoste dans le délai prévu. Il est aussi à signaler que, depuis hier, le décret est à la signature du Président de la République. Il s'agit d'un exemple des nouveaux rapports qui peuvent s'instaurer entre la Région et l'Etat, des rapports basés sur un plan d'égale dignité qui, avec la Commission paritaire, dépassent les limites formelles et se concrétisent dans des actions.