Oggetto del Consiglio n. 281 del 24 novembre 1993 - Resoconto

OBJET N. 281/X - Communications du Président du Gouvernement régional.

Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta regionale, Vié­rin Dino.

Viérin D. (UV) - Je voudrais informer le Conseil de deux événements, l'un se rapportant à la privatisation de l'établissement de la Cogne et l'autre aux pourparlers qui sont en cours pour le renouvellement de la convention de la gestion de la Maison de jeu de Saint-Vincent.

Quant à la privatisation de l'établissement de la Cogne, vendredi dernier deux protocoles d'accord ont été définis et signés: le premier par la Région et la société ILVA, le second par la Région et les sociétés Ferriere di Stabio et Ori Martin. Ces protocoles permettront d'entamer et de conclure au plus tôt la procédure de privatisation de la Cogne d'Aoste, qui à l'heure actuelle fait justement l'objet d'une négociation entre l'ILVA et les deux sociétés susmentionnées.

La réunion de vendredi dernier, à laquelle participaient également l'assesseur Mafrica, le syndic de la ville d'Aoste, M. Fiou, et les deux parlementaires, M. Caveri et M. Dujany, marque un progrès considérable sur la voie vers la solution d'une affaire difficile et capitale pour la Vallée d'Aoste, telle l'affaire de la Cogne.

Les deux accords signés avec la société ILVA et les particuliers sont en effet le résultat d'un effort remarquable de la part de l'Administration régionale, qui a déployé tous les moyens à sa disposition pour mener à bien l'affaire en question. Evidemment il reste encore à résoudre le dernier volet important de cette négociation, à savoir la signature du contrat de cession de la Cogne-Acciai Speciali à la nouvelle société qui sera créée par le Ferriere di Stabio e la Ori Martin.

Le protocole signé entre la Région et la société ILVA envisage l'acquisition par l'Administration régionale des terrains, 1 million de mètres carrés environ, et des immeubles de l'aire industrielle de la Cogne d'Aoste, ainsi que des trois centrales hydro-électriques. A compter de 1994 et jusqu'à 1998 compris la Région versera pour ladite acquisition le crédit prévu à cet effet par une loi régionale spécifique, les 150 milliards de lires, en 5 tranches annuelles.

La Région prendra également à sa charge les frais d'assainissement de l'aire Cogne, estimé à 32 milliards 600 millions de lires. A ce sujet, l'Administration régionale a déjà pris des contacts avec l'Union Européenne et le Ministère de l'environnement et de la santé italien, en vue de bénéficier des financements prévus à cet effet par la législation communautaire et italienne.

Ce sont là les engagements que nous avons relatés au cours des différents Conseils régionaux et aux réunions du Comité pour la sidérurgie. Dans le protocole en question, l'ILVA s'engage à céder les actions de la Cogne-Acciai Speciali aux particuliers avant le 31 décembre prochain et à assurer aux travailleurs jugés en surnombre les garanties sociales qui seront mises au point pour les salariés des sociétés du Groupe ILVA.

Au cas où ces deux conditions ne seraient pas respectées, les engagements pris par la Région seront annulés.

Le second protocole, signé par les représentants des sociétés Ferriere di Stabio et Ori Martin, engage la nouvelle société gestionnaire de l'actuelle Cogne-Acciai Speciali, à poursuivre son activité de production et à assurer au moins 800 emplois: un plafond à atteindre dans les 12 mois, à compter de la signature du contrat d'achat des actions de la Cogne-Acciai Speciali.

Les aires non concernées par l'activité de production de la nouvelle société, 150 mille mètres carrés environ, devront par ailleurs être libérées en vue de permettre à la Région de procéder à la réindustrialisation du site.

La société en question prendra également à sa charge les frais d'entretien ordinaire et extraordinaire des immeubles destinés à la production que la Région lui louera.

L'Administration régionale quant à elle s'engage à aménager une décharge destinée à stocker les résidus de production, à financer les investissements liés aux nouveaux lay-out, au déplacement des établissements mêmes, grâce aux moyens prévus par la législation en vigueur, plutôt que par des mesures extraordinaires; à permettre également, sur la base de tarifs encore à définir, l'exploitation de l'énergie électrique nécessaire à la production, ainsi qu'à céder à sa discrétion à la nouvelle société une partie allant d'un minimum de 15 jusqu'à 49 pour cent du total des actions de l'entreprise, qui deviendra propriétaire des trois centrales hydro-électriques.

Et ceci, d'une part, pour que la présence de cette nouvelle société à l'intérieur puisse lui assurer la possibilité d'avoir l'énergie à un prix modifié (dans le cas contraire il n'y aurait pas cette possibilité), mais aussi pour engager davantage cette société avec un investissement supplémentaire dans cette même centrale, investissement qui peut représenter une garantie supplémentaire sur les activités et les plans productifs de cette même société.

La signature de ces deux protocoles permet donc d'atteindre donc les deux objectifs que la Région poursuivait: ne pas interrompre l'activité de production de la Cogne; disposer des immeubles propriété de la société ILVA en vue de programmer les actions de ré-industrialisation, indispensable pour assurer de nouveaux emplois. Il importe surtout de souligner que l'un des objectifs essentiels de la négociation a été atteint: l'engagement des particuliers, qui achèteront la Cogne-Acciai Speciali, à assurer un nombre d'emplois convenables, 800 au moins, comme je l'ai déjà rappelé. Ce plafond sera atteint de concert avec les organisations syndicales, et à cet effet il est important de souligner l'action et le soutien du Gouvernement, par le biais de M. Borghini, mais sur ce thème spécifique je crois que l'assesseur Mafrica relatera ensuite parce qu'il y a une initiative des conseillers à cet égard.

Quant aux travailleurs réputés en surnombre, l'Administration régionale a expressément demandé un engagement écrit de la part de la société ILVA, pour qu'ils puissent bénéficier des mesures prévues pour l'ensemble des travailleurs du Groupe ILVA. Par ailleurs nous avons confirmé l'engagement de la Région auprès du Gouvernement italien, en vue de l'adoption des mesures sociales susceptibles de faire face à la situation découlant de la privatisation de la Cogne-Acciai Speciali, mais en général de la restructuration du Groupe ILVA.

Quant aux pourparlers en vue de définir une convention pour le renouvellement de la gestion de la Maison de jeu de Saint-Vincent, les rencontres entre la délégation du Gouvernement et les représentants de la société SITAV ont commencé la semaine dernière et continueront les jours prochains, dans le cadre des pourparlers en vue d'un éventuel renouvellement.

A titre préliminaire, et suite au mandat donné par ce Conseil, la délégation du Gouvernement a demandé aux représentants de la société SITAV de fournir d'autres documents qui permettront l'acquisition d'éléments ultérieurs, susceptibles de combler les lacunes soulignées par la commission spéciale, en particulier pour ce qui est de la transparence et de la fiabilité des actionnaires.

Les deux délégations, après avoir décidé des modalités à suivre lors des pourparlers, ont presque terminé l'examen général des différents points qui feront l'objet de la prochaine convention.

Dès que les documents sollicités seront transmis et dès que nous aurons défini une première ébauche de convention, nous sommes disposés à organiser comme convenu la rencontre avec la IVe Commission du Conseil, pour donner la possibilité d'examiner les documents qui ont été soumis à l'attention de la délégation du Gouvernement.