Oggetto del Consiglio n. 3908 del 9 novembre 1992 - Resoconto

OGGETTO N. 3908/IX Disegno di legge: "Modificazioni alle norme sullo stato giuridico del personale della Regione".

Presidente Di questo si propone la discussione congiunta con il punto 67 all'ordine del giorno, che è la proposta di legge n. 416: "Ulteriore modifica all'articolo 88 della legge regionale 28 luglio 1956, n. 3 e successive modificazioni ed integrazioni, recante norme sull'ordinamento dei servizi regionali e sullo stato giuridico ed economico del personale della Regione", presentata dal Consigliere Ricco.

Ha chiesto di illustrare il disegno di legge iscritto al punto n. 43 il relatore, Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) La proposition de loi que nous soumettons à votre attention, portant modifications des dispositions concernant le statut juridique du personnel de l'Administration régionale, est le résultat de la synthèse opérée par la deuxième Commission permanente du Conseil, à propos du projet de loi présenté par le Gouvernement valdôtain et de la proposition de M. Ricco.

C'est donc un nouveau texte qui est soumis à votre attention, un texte rédigé par la deuxième Commission, résultant de la fusion du projet de loi du Gouvernement et de la proposition de loi de M. Ricco.

Cette proposition tient également compte des suggestions formulées par les organisations syndicales confédérales CGIL, CISL, SAVT et UIL, lors des deux rencontres effectuées avec ladite Commission, ainsi que des propositions présentées par l'association des dirigeants de la Région autonome du Val d'Aoste, DIRVA.

En vue de l'application du principe de l'impartialité dans l'organisation et le fonctionnement des bureaux publics, principe établi par la Constitution et récemment réaffirmé par un arrêté de la Cour constitutionnelle, elle se pose essentiellement le but de modifier la composition des commissions d'examen de l'Administration régionale, et ce en suivant deux critères. D'une part la séparation des fonctions politiques des fonctions administratives par l'exclusion des commissions de concours de la composante de nature politique; d'autre part le respect des principes de la compétence et du professionnalisme grâce à la présence, au sein des commissions de concours, exclusivement d'experts ou de techniciens des matières d'examen.

Par ailleurs, par souci d'une plus grande transparence administrative, il est également prévu que les membres des commissions de concours, à l'exception des représentants des organisations syndicales et des dirigeants de l'Administration régionale, seront choisis par tirage au sort sur la base de listes spécifiques, établies par la Présidence du Gouvernement, et que le Gouvernement valdôtain soumettra à l'approbation de l'Assemblée, dans un délai de cent-quatre-vingt jours, un règlement concernant le procédé, les modalités de déroulement et d'évaluation des concours.

Nous estimons donc que l'approbation de cette proposition de loi, dans la formulation de laquelle, en sus de l'engagement et de la volonté de la IIe Commission, la disponibilité et la collaboration de M. Ricco ont joué un rôle considérable, représente un pas important vers une gestion correcte et sérieuse de l'administration publique et pour une plus grande efficacité de celle-ci. De plus, l'impartialité et la transparence de l'action politique et administrative favoriserait au maximum l'application de critères de recrutement neutres et objectifs, fondés exclusivement sur les capacités et la compétence des candidats.

A cet égard, pour ne pas annuler, ne serait-ce qu'en partie, les finalités susdites, il serait aussi opportun que le Gouvernement, après l'approbation de cette proposition de loi, adopte une espèce de moratoire à propos des nouveaux concours jusqu'à son entrée en vigueur.

Presidente Ha chiesto di parlare il secondo relatore, Consigliere Ricco, ne ha facoltà.

Ricco (DC) Ringrazio il collega Viérin per la illustrazione fatta. Sette mesi fa presentavo la proposta di legge che ha il n. 416; erano tempi non sospetti, come vedete, in quanto allora c'era la Giunta presieduta dall'avv. Bondaz.

Con la presente proposta di legge si intende rispondere alle esigenze da più parti rappresentate, nonché oggetto di pronunciamento da parte della stessa Corte costituzionale (sentenza n. 453/1990) in merito ad una maggiore aderenza della composizione delle Commissioni giudicatrici di concorsi pubblici al principio di imparzialità cui deve uniformarsi, ai sensi dell'articolo 97 - primo comma - della Costituzione, l'organizzazione dei pubblici uffici, in tutte le sue diverse articolazioni.

Tale esigenza, come ha avuto modo di rilevare il supremo giudice costituzionale nella soprarichiamata sentenza, impone che, nella composizione delle commissioni esaminatrici, la presenza di tecnici od esperti - interni od esterni all'Amministrazione, ma in ogni caso dotati di adeguati titoli di studio e professionali rispetto alle materie oggetto di prova - debba essere, se non esclusiva, quanto meno prevalente, tale da garantire scelte finali fondate sull'ap-plicazione di parametri neutrali e determinate soltanto dalla valutazione delle attitudini e della preparazione dei candidati.

Le vigenti disposizioni regionali in materia, così come fatto ripetutamente rilevare anche dalla Commissione di Coordinamento per la Valle d'Aosta, non rispondono del tutto alle esigenze sopra richiamate.

L'articolo 88 della legge regionale 28 luglio 1956, n. 3, e successive modificazioni ed integrazioni, che con la presente proposta di legge si vuole riformulare, prevede, infatti, relativamente ai concorsi per posti nei Servizi della Giunta regionale, la composizione di Commissioni giudicatrici formate, di regola, da sei membri di cui la metà formata da rappresentanti della "componente politica" e da soltanto un membro qualificato come esperto.

Si rende pertanto opportuno, alla luce delle suddette considerazioni, proporre una diversa composizione delle Commissioni giudicatrici dei concorsi per l'accesso ai diversi posti della dotazione organica dei Servizi della Giunta regionale, che preveda, comunque, la maggioranza dei propri membri formata da esperti dotati di specifiche competenze tecniche rispetto alle prove previste dai concorsi, a garanzia e nel solo interesse della scelta delle persone più idonee e professionalmente capaci all'impiego pubblico, indipendentemente da ogni considerazione sugli orientamenti politici o sulle condizioni personali e sociali dei vari concorrenti.

Come diceva il collega Viérin, abbiamo fatto un testo unificato tra quello da me presentato e quello presentato, dopo tre-quattro mesi, dalla Giunta regionale, e ritengo che questo lavoro fatto in comunione con l'amico Viérin e la commissione sia quanto meno un passo notevole nel senso auspicato con la mia proposta di legge.

Presidente E' aperta la discussione generale.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Je ne voudrais pas ajouter du miel à cette discussion aussi aimable et à cet échange de flatteuses considérations entre les deux rapporteurs, mais il me paraît utile quand-même de souligner l'importance de ce projet de loi. Un projet de loi qui représente, à mon avis, une étape significative pour ce Conseil, non pas pour avoir donné purement et simplement l'application à un arrêté de la Cour constitutionnelle, mais pour avoir vraiment voulu faire un effort de transparence dans l'exercice de nos fonctions au moment des concours pour la fonction publique dans cette Région.

Un projet de loi donc fortement innovateur et qui est dû, il faut le souligner, aussi à une initiative assez courageuse d'un collègue de l'opposition.

Nous avons parfois un sentiment de frustration dans nos fonctions de conseillers, et bien il y a des moments aussi - et celui-ci en est un - qui donnent quand-même un certain éclat à notre fonction, par l'évolution que l'on peut apporter par des initiatives législatives.

Je crois que cet esprit doit être bien présent; je pense que la collaboration, qui s'est opérée à l'intérieur de la Commission, pour donner un projet de loi autant que possible moderne et utile à la bonne administration, est un pas très significatif dans la bonne direction que la majorité - mais je pense le Conseil tout entier - souhaite se donner.

Presidente Dichiaro chiusa la discussione generale.

Ha chiesto di parlare il Vicepresidente Stévenin, per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.

Stévenin (UV) Il y a sept mois, quand M. Ricco avait présenté cette proposition de loi: j'avais exprimé toutes mes perplexités à l'égard de cette proposition. Par la suite, le Gouvernement a bien décidé de vouloir présenter un projet de loi et je maintiens toutes mes perplexités à l'égard de ce projet de loi.

D'ailleurs je partage l'avis des organisations syndicales et l'avis de la DIRVA, c'est-à-dire l'association des dirigeants de l'Administration régionale, qui souhaitait que le Président du Gouvernement ou un délégué à lui préside les commissions de concours de l'Administration régionale.

Je crois que d'ailleurs par la suite c'est la solution la plus valable, c'est-à-dire que c'est une erreur de renoncer à la représentativité de l'Administration régionale de présider les concours et en même temps de déléguer à d'autres des responsabilités qui reviennent à l'Administration régionale. La solution aurait pu être celle que tous les conseillers président, à tour de rôle, les commissions de concours.

Je me rends compte - et c'est bien pour cela que je n'ai pas présenté avant les amendements, parce que la discussion était déjà passée aux commissions - qu'ils n'auraient pas modifié rien du tout, mais pour toutes ces raisons j'annonce l'abstention pour ce projet de loi en discussion.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) Per dichiarare il voto favorevole su questo disegno di legge, nel testo che è scaturito dal lavoro di commissione.

Credo che sia stato un lavoro proficuo che è riuscito a trovare l'unità fra una proposta di legge presentata dal Consigliere Ricco e un disegno di legge presentato dalla Giunta regionale.

Riteniamo che questo disegno di legge così come è scaturito dai lavori della commissione rappresenti un passo avanti rispetto alla situazione attuale; per le poche esperienze che ho fatto in commissioni di concorso, ho potuto notare che la presenza di consiglieri regionali o di assessori o di membri della giunta in questi organismi è una presenza non sempre molto diligente e anzi piuttosto ingombrante rispetto ai lavori della commissione. Si tratta di un qualcosa che non era produttivo né per la commissione né per gli stessi amministratori che ne facevano parte.

Ritengo che così come è impostato questo disegno di legge, si affianca un po' alle tendenze innovative che sono venute avanti a livello nazionale e anche in altre regioni, quindi la nostra valutazione è positiva ed il voto sarà favorevole.

Presidente Si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:

Articolo 1 1. L'articolo 88 (Commissione giudicatrice dei concorsi) della legge regionale 28 luglio 1956, n. 3 (Norme sull'ordinamento dei servizi regionali e sullo stato giuridico ed economico del personale della Regione), e successive modificazioni, è sostituito dal seguente:

Articolo 88

(Commissioni giudicatrici dei concorsi)

1. Le commissioni giudicatrici dei concorsi pubblici o interni indetti per la nomina a posti di ruolo sono nominate con provvedimento della Giunta o del Consiglio, secondo la rispettiva competenza, e sono così composte:

a) da un componente di provata competenza in materia di pubblica amministrazione sorteggiato fra gli iscritti ad apposito elenco istituito presso la Presidenza della Giunta regionale, con funzioni di presidente;

b) da un funzionario pubblico appartenente alle qualifiche dirigenziali designato, di norma, tra i funzionari dell'Amministrazione regionale;

c) da almeno due membri esperti nelle materie oggetto delle prove di concorso sorteggiati fra gli iscritti ad apposito elenco istituito presso la Presidenza della Giunta regionale;

d) da un pubblico dipendente di qualifica non inferiore a quella del posto messo a concorso, designato dalle organizzazioni sindacali di categoria maggiormente rappresentative sul piano regionale e/o nazionale.

2. Per le prove preliminari di lingua francese, la commissione giudicatrice è integrata da uno o più esperti di lingua francese, avuto riguardo al numero dei candidati ammessi alle prove, sorteggiati fra gli iscritti ad apposito elenco istituito presso la Presidenza della Giunta regionale.

3. Per i posti appartenenti alle qualifiche dirigenziali (dirigente o vicedirigente) e di ottava qualifica funzionale almeno uno dei membri esperti deve essere scelto fra docenti o ricercatori universitari.

4. In caso di mancanza di iscritti negli appositi elenchi istituiti presso la Presidenza della Giunta regionale e di mancata designazione del rap-presentante da parte delle organizzazioni sindacali entro trenta giorni dalla data della comunicazione, la Giunta regionale provvede d'ufficio.

5. Il segretario delle commissioni giudicatrici è scelto tra i dipendenti di ruolo dell'Amministrazione regionale di qualifica non inferiore alla settima e, di norma, tra quelli del Servizio del personale.

6. Con il provvedimento di nomina dei membri effettivi delle commissioni giudicatrici sono altresì nominati, con l'osservanza delle stesse modalità, i commissari supplenti.

7. Nelle votazioni delle commissioni giudicatrici, a parità di voti, prevale quello del presidente.

8. I dirigenti dell'Assessorato o servizio per il quale è stato bandito il concorso non possono far parte della commissione giudicatrice corrispondente, limitatamente ai posti di dirigente, vicedirigente e di ottava qualifica funzionale.

9. Le commissioni giudicatrici dei concorsi possono essere integrate di un numero di componenti tale da permettere la suddivisione in sottocommissioni che, restando unico il presidente, siano costituite ciascuna secondo i criteri della commissione originaria e di un segretario aggiunto.

10. La suddivisione in sottocommissioni è possibile quando il numero dei candidati ammessi al concorso supera le trecento unità; a ciascuna delle sottocommissioni non può essere assegnato un numero di candidati inferiore a centocinquanta unità.

11. Limitatamente ai corsi-concorsi previsti per l'accesso alla qualifica vicedirigenziale dall'articolo 6, comma 1, lettera b) della legge regionale 24 ottobre 1989, n. 68 (Norme risultanti dalla disciplina prevista dall'accordo per il triennio 1988-1990 relative al personale regionale), la commissione esaminatrice è integrata da un docente del corso.

12. Il presidente ed i membri delle commissioni esaminatrici possono essere scelti anche tra il personale in quiescenza che sia stato titolare, durante il servizio attivo, di qualifica uguale o superiore a quella richiesta per far parte delle commissioni stesse.

13. L'utilizzazione del personale in quiescenza non è consentita:

a) se il rapporto di servizio sia stato risolto per motivi disciplinari, per ragioni di salute o per decadenza dall'impiego, comunque determinata;

b) qualora la decorrenza del collocamento a riposo risalga ad oltre un quinquennio dalla data del bando di concorso.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 1:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuti: 1 (Stévenin)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 2:

Articolo 2 (Disposizioni transitorie)

1. Entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge la Giunta regionale, nel rispetto di quanto previsto dalla legge regionale 9 agosto 1989, n. 63 (Normativa in materia di contrattazione collettiva), sottopone all'approvazione del Consiglio regionale apposito regolamento atto a disciplinare le procedure concorsuali, anche con riferimento alle materie ed alle prove di esame ed al punteggio da attribuire ai titoli.

2. Entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge la Giunta regionale sottopone all'approvazione del Consiglio regionale gli elenchi di cui all'articolo 1, comma 1, lettere a) e c) e l'elenco di cui all'articolo 1, comma 2, contenenti i nominativi delle persone che possono svolgere le funzioni di presidente o di esperto delle commissioni giudicatrici dei concorsi. Detti elenchi sono aggiornati ogni due anni.

3. Nelle more dell'approvazione da parte del Consiglio regionale del regolamento e degli elenchi di cui ai commi 1 e 2 del presente articolo, la Giunta regionale procede d'ufficio alla nomina delle commissioni giudicatrici nel rispetto della composizione stabilita dall'articolo 1 della presente legge, a prescindere dal sorteggio.

4. Per i concorsi già banditi alla data di entrata in vigore della presente legge si applica la normativa vigente all'atto dell'inizio della procedura concorsuale.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 2:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuti: 1 (Stévenin)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 3:

Articolo 3 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31, comma terzo, dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 3:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29

Astenuti: 1 (Stévenin)

Il Consiglio approva

Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Esito della votazione

Presenti: 30

Votanti: 29

Favorevoli: 29r

Astenuti: 1 (Stévenin)

Il Consiglio approva