Oggetto del Consiglio n. 2797 del 22 novembre 1991 - Resoconto
OBJET N° 2797/IX Approbation du projet de loi portant application de l'article 6 de la constitution pour la tutelle des minorités linguistiques (Approbation de résolution).
Presidente Do lettura del testo della risoluzione:
Résolution Prenant acte avec satisfaction de l'approbation, par la Chambre des Députés, après de longues années d'attente du projet de loi "Labriola", portant application de l'article 6 de la Constitution;
Estimant que le projet de loi susmentionné représente un moyen important de tutelle des minorités linguistiques ainsi que de promotion, utilisation et enseignement de leurs langues;
Vu que les oppositions a ce projet de loi qui se sont manifestées de plusieurs côtés risquent de vanifier le vote favorable exprimé par la Chambre des Députés;
Considérant les actions, les mesures, les initiatives qui depuis longtemps sont mises en oeuvre au Val d'Aoste pour la sauvegarde, la valorisation, l'utilisation et l'enseignement des parlers franco-provençaux et walser;
Considérant enfin que, aux termes de la loi 142/90, les statuts de nos communes ont déjà prévu l'utilisation desdits parlers;
le Conseil régional du Val d'Aoste
exprime
toutes ses félicitations pour l'approbation par la Chambre des Députés du projet de loi portant application de l'article 6 de la Constitution;
formule
le voeu que ce projet de loi soit également approuvé, dans les plus brefs délais, par le Sénat de la République;
décide
d'adresser la présente résolution au Président du Conseil des Ministres, aux Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat de la République ainsi qu'aux Parlementaires valdôtains.
Presidente Ha chiesto di illustrare la risoluzione il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.
Viérin (UV) Je pense que le texte de la résolution est suffisamment clair, donc je me limiterais à deux précisions supplémentaires.
Tout d'abord, la satisfaction due à l'approbation par la Chambre des Députés de ce projet de loi Labriola, portant application de l'article 6 de la Constitution; un projet de loi qui était en discussion depuis longtemps, depuis 1971, un projet de loi qui permet finalement de combler un retard que quelqu'un a défini historique, qui donne une première application à l'article 6 de la Constitution, en permettant une protection institutionnelle des différentes communautés ethniques et linguis-tiques présentes au sein de l'Etat italien. On chiffre à 3 millions le nombre de personnes concernées par cette loi.
Une loi aussi qui permet à l'Etat italien de s'aligner - sur la base des indications de l'Organisation des Nations Unies, des différentes déclarations de l'homme - sur la défense et la promotion de la langue maternelle. Et donc si d'une part il y a ce sentiment de satisfaction pour l'approbation de cette loi, d'autre part il y a également des craintes quant aux réactions et aux oppositions à cette loi; réactions et oppositions diverses qui se sont manifestées de plusieurs côtés et qui risquent même d'anéantir le vote favorable par la Chambre des Députés.
En reprenant les déclarations de M. De Mauro, un linguiste, on ne voudrait pas qu'on renvoie "al mese di mai" l'approbation au Sénat de la République de ce projet de loi.
Et donc, en considération du fait que depuis toujours je peux dire qu'au Val d'Aoste il y a eu une attention particulière pour ces problèmes, que depuis longtemps l'Administration régionale a mis en oeuvre toute une série d'initiatives pour la sauvegarde, la valorisation, l'utilisation et l'enseignement de tous nos différents parlers franco-provençaux et du walser.
Considérant enfin que sur la base des dispositions édictées par la loi 142/90 (je crois que presque tous les statuts de nos administrations municipales ont prévu la possibilité d'utiliser nos parlers locaux lors des séances des conseils municipaux), il nous semble donc pour ces raisons opportun que le Conseil régional du Val d'Aoste prenne position à cet égard, en exprimant d'une part ses félicitations pour l'approbation de cette loi et d'autre part en formulant le voeu que dans les délais les plus brefs le Sénat de la République approuve également cette loi et que l'on puisse donc donner finalement application à toutes ces dispositions qui, portant application de l'article 6 de la Constitution, pourront définir un cadre institutionnel de protection des différentes communautés ethniques et linguistiques qui sont présentes au sein de l'Etat italien.
Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Limonet per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.
Limonet (DC) Solo per dire che come maggioranza voteremo a favore di questa risoluzione.
Presidente Pongo in votazione la risoluzione in oggetto:
Esito della votazione
Presenti, votanti e favorevoli: 26
Il Consiglio approva all'unanimità