Oggetto del Consiglio n. 2642 del 23 ottobre 1991 - Resoconto

OBJET N° 2642/IX Application de la loi de l'état n. 148 du 5 juin 1990, portant réforme de l'organisation de l'école primaire (Interpella-tion).

Presidente Do lettura dell'interpellanza presentata dai Consiglieri Viérin, Faval e Andrione:

Interpellation Vu la loi d'Etat n°148 du 5 juin 1990 portant réforme de l'organisation de l'école primaire;

Considérant l'état d'incertitude qui, faute d'une loi régionale d'application, s'est créé quant à l'efficacité au Val d'Aoste des dispositions de la loi susdite;

Rappelant qu'à cet égard, au mois de mai dernier, le Conseil régional, sur proposition de l'Assesseur de l'Instruction publique, a approuvé, à la majorité de ses membres, une résolution engageant le Gouvernement valdôtain à poursuivre la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation au moyen de circulaires et d'actes administratifs;

Vu les problèmes que cette décision a déjà créés par exemple pour les horaires, les remplacements de moins de six jours ou la programmation de l'activité didactique;

Estimant donc nécessaire, en raison aussi des décrets ministériels portant application de ladite loi 148/89, d'avoir des informations précises quant aux dispositions édictées, aux difficultés rencontrées et aux temps de définition d'une loi régionale spécifique;

les soussignés Conseillers régionaux

interpellent

le Gouvernement valdôtain pour:

- savoir si et comment la loi d'Etat n° 148/90 est appliquée au Val d'Aoste;

- connaître, à cet égard, la teneur des dispositions édictées pour l'année scolaire 1991-1992;

- savoir quelles sont les difficultés que ces dispositions ont créés et comment il est envisagée de les surmonter;

- savoir quelles sont ses intentions quant à la formulation, à la présentation et à l'approbation d'une loi spéciale d'application au Val d'Aoste de la loi d'Etat n° 148 du 5 juin 1990.

Presidente Ha chiesto di illustrare l'interpellanza il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Avec la présentation de cette interpellation nous avons voulu soumettre à nouveau à l'attention du Conseil le problème de la loi d'état 148 du mois de juin 1990, portant réforme de l'organisation de l'école primaire, ainsi que de son application au Val d'Aoste.

En effet, à défaut d'une loi régionale portant application de cette loi, il s'est créé un état d'incertitude voire un état de confusion quant à l'efficacité des dispositions de cette loi sur notre école primaire. Etat de confusion qui n'a pas été surmonté avec l'approbation au mois de mai dernier par ce Conseil régional d'une proposition de résolution, engageant le gouvernement à poursuivre la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation de cette loi, au moyen de circulaires et d'actes administratifs. Il a en effet été choisi une procédure définie expérimentale - ou, pour employer un mot à la mode: de deregulation -; mais cette procédure a créé toute une série de conséquences et nous l'avons vérifié à l'occasion de la rentrée scolaire.

Citons par exemple la question des horaires, qui sont différenciés non seulement entre les différentes circonscriptions scolaires, mais également à l'intérieur des différentes circonscriptions; horaires qui, tout en sauvegardant la compétence du conseil de circonscription, ont été adoptés sans tenir compte des avis des collectivités locales ou des différents organes ou organismes sportifs, voire même dans certains cas des parents d'élèves. Le cas de la circonscription scolaire de Saint-Vincent à cet égard est indicatif.

En plus des horaires il y a eu des problèmes d'interprétation et d'application de cette loi pour ce qui est de la programmation de l'activité didactique avec des dispositions édictées au mois de juin et par la suite rectifiées par phonogramme. Il y a le problème des remplacements de moins de six jours, avec une disparité entre ce qui avait été accordé dans les circonscriptions avec un horaire de 27,5 heures et les circonscriptions avec un horaire de 30 heures. Des dispositions successivement modifiées elles aussi et qui prêtent encore aujourd'hui à des interprétations différentes.

De plus, si l'on veut poursuivre par voie administrative des problèmes ultérieures se posent. En effet il y a eu toute une série de décrets ministériels qui ont donné application aux différents articles de la loi 148. Je veux en citer un, le décret qui a été édicté au mois de septembre par le Ministre de l'Instruction publique et qui a été successivement transmis par la circulaire du 10 septembre 1991: "Decreto ministeriale applicativo dell'articolo 5, VII comma, della legge n. 148 del 5 giugno 1990", décret qui fournit un grand nombre d'indications ne correspondant pas à la situation actuellement en vigueur au Val d'Aoste.

Et donc à notre sens il est nécessaire, je dirais même indispensable d'avoir des informations précises quant aux dispositions qui ont été édictées, ou aux difficultés qui se sont présentées dans l'application de ces mêmes dispositions, mais surtout pour ce qui est des temps de définition d'une loi régionale spécifique. A cet égard nous voudrions donc que l'Assesseur à l'Instruction Publique nous dise si cette loi 148 s'applique ou non au Val d'Aoste, et en cas de réponse affirmative comment elle s'applique au Val d'Aoste et dans quelles limites. Qu'il nous dise aussi à ce propos quelles sont les dispositions édictées pour l'année scolaire 1991-92, quelles difficultés se sont présentées dans cette phase expérimentale et comment il est envisagé de les surmonter.

Par exemple vu qu'il s'agit d'une phase expérimentale nous voudrions savoir quelles initiatives ont été prévues par l'Assessorat de l'Instruction Publique pour vérifier les résultats de cette expérimentation, comment il sera possible, s'il s'agit d'une phase transitoire, d'exprimer un jugement final. Est-ce qu'on a imaginé ou est-ce qu'on a déjà prévu un recueil de données ou autres moyens afin de pouvoir dire: par la suite nous avons expérimenté et maintenant face aux résultats nous pouvons donc envisager une certaine solution? Et pour terminer, vu qu'il me semble que pour cette année scolaire il n'y a pas de problèmes, des dispositions ont été édictées, mais dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire, quelles sont les intentions de l'Administration pour ce qui est de la formulation, de la présentation et quels sont les délais prévus pour l'approbation d'une loi spéciale d'application au Val d'Aoste de cette loi d'Etat n° 148.

Dans le cas contraire, nous estimons que nous resterons toujours dans cet état d'incertitude, parce qu'on ne peut pas se trouver dans une position de non application d'une loi. Les dispositions par voie administrative ne peuvent dépasser les conditions et les dispositions édictées par une loi et donc ou la loi 148 s'applique au Val d'Aoste, et cela peut être une hypothèse, mais donc nous savons à quoi nous en tenir, ou bien on ne peut procéder simplement par voie administrative, mais il est nécessaire de présenter une loi régionale spécifique, et c'est ce que nous demandons de savoir pour les délais de présentation.

Depuis 18 h. 15 c'est le Vice-Président M. Stévenin qui remplit les fonctions de Président de la séance.

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore della Pubblica Istruzione Rusci, ne ha facoltà.

Rusci (PRI) In Valle d'Aosta la legge 148 ha avuto un'applicazione generalizzata su tutto il territorio regionale ed ha perciò messo in luce alcuni suoi limiti, fra i quali i più importanti sono: l'esclusione dell'organizzazione modulare delle scuole con meno di venti alunni e le modalità di sostituzione del personale docente assente.

Le circolari emanate dall'Assessorato della Pubblica Istruzione, recependo l'ordine del giorno citato peraltro dall'illustratore dell'interpellanza, hanno proposto una prima soluzione ai problemi sopraevidenziati. In primo luogo la circolare del 18 giugno 1991, concernente l'organizzazione dell'attività didattica nelle scuole elementari dell'anno scolastico 1991-92 sul tema delle scuole con meno di venti alunni, ha previsto la formazione di moduli con un numero di alunni non inferiore a quattordici, ed il conseguente coinvolgimento anche delle pluriclassi nella organizzazione modulare, altrimenti dimenticate nella legge nazionale sopracitata. Parimenti, nella stessa circolare si è ammessa la sostituzione anche per un solo giorno nel caso di contemporanea assenza di due insegnanti nello stesso modulo didattico.

Con le successive circolari, 21250 e 24086, si sono impartite disposizioni specifiche anche per le assenze brevi, meno di sei giorni, nei moduli funzionanti a trenta ore.

L'intento di queste circolari è stato quello di dare risposta a quesiti concernenti le modalità di sostituzione dei docenti, garantendo al contempo il regolare servizio scolastico e di non ricorso a supplenze orarie.

L'invito proposto ai circoli di sperimentare nuovi orari, sia per l'elevazione alle trenta ore del tempo scuola, sia per una diversa ripartizione oraria settimanale, ha avuto un largo seguito, realizzando così l'obiettivo che la Giunta regionale si era prefissato. In cinque circoli si sperimentano infatti nuovi orari, nel II circolo di Aosta e in quello di Châtillon l'aumento dell'orario è generalizzato, in quelli di Saint-Vincent, Verrès e Gignod è la maggioranza delle scuole ad attuarli, e sempre ad Aosta II circolo, a Saint-Vincent, a Verrès et a Gignod si realizza una diversa ripartizione dell'orario scolastico con l'intero fine settimana ed il mercoledì pomeriggio di vacanza per gli alunni e la programmazione didattica per gli insegnanti nel mercoledì pomeriggio stesso.

E' evidente che simili novità accompagnate dalle decisioni rimesse alla competenza dei consigli di circolo hanno fatto registrare in qualche situazione alcune iniziali difficoltà di gestione, superate con l'avvio delle lezioni.

L'operazione è a parere nostro stata ed è di ampia portata, non va dimenticato infatti che l'attuale orario risale a disposizioni impartite con R.D. del '28, modificatesi peraltro sovente nel restante territorio nazionale.

Viene dunque confermata, ad un mese circa dall'inizio della scuola, la validità della formula sperimentale votata dal Consiglio regionale, che consente una regolazione progressiva dei punti deboli o comunque inapplicabili della 148. Solo il terreno sperimentale e con esso le indicazioni degli operatori scolastici, degli enti locali e degli utenti, permetteranno il varo di una legge di riforma della scuola elementare effettivamente ritagliata sulle esigenze della comunità valdostana.

Credo che la Valle d'Aosta non possa sprecare questa occasione. Se l'adattamento legislativo non è di maniera, ma di sostanza e vuole cogliere nel segno i problemi, non può essere nè improvvisato nè pasticciato, ma va meditato sull'unico piano possibile nella scuola, quello sperimentale.

Nella buona sostanza ci auguriamo, al termine dell'anno scolastico, attraverso e dopo verifiche puntuali da parte dei tecnici, alcune delle quali sono in itinere, ed approfondimenti a livello sindacale, amministrativo e di utenza scolastica, di entrare in possesso di tutti quegli elementi che ci permetteranno di lavorare alla legge di adattamento alle esigenze locali con l'obiettivo di un risultato originale ed aderente alla situazione valdostana.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Je remercie l'Assesseur pour les informations données; je le prierais d'avoir un double de la réponse de façon à pouvoir mieux prendre note des différentes dispositions édictées.

Pour ce qui est de la teneur de la réponse j'avoue ma déception, parce que d'une part l'on veut continuer à nous présenter une compétence qui a été donnée, sur la base de l'article 7 de la loi 148, aux différentes circonscriptions scolaires, en oubliant que l'article 7 de la 148 donne cette compétence aux différentes circonscriptions scolaires mais dans le cadre d'un horaire qui est fixé par la loi, 27,5 heures.

Le prolongement d'horaire n'est prévu qu'en présence de l'enseignement d'une langue étrangère, chose qui pour l'instant n'est pas appliquée au Val d'Aoste, et donc du point de vue administratif nous ne comprenons pas comment il est possible d'autoriser cette différenciation d'horaire en se basant sur la loi 148. Nous le vérifierons.

Nous ne partageons pas non plus cette logique de régulation progressive, parce que si l'expérience de cette année doit être prise en tant que base de cette tendance, nous devons constater que les indications fournies par les collectivités locales ont été totalement oubliées.

Nous avons eu et je pense que l'Assesseur aussi a eu une rencontre avec les responsables des collectivités locales, et celles-ci se sont toutes plaintes au moins d'un manque d'information et de concertation, et se sont trouvées dans l'impossibilité de fournir les services nécessaires pour donner cours au prolongement d'horaire.

De plus nous ne pouvons partager l'avis qui a été exprimé sur le fait que la présentation au cours de cette année scolaire d'une loi spécifique soit quelque chose de "improvvisato".

Je regrette de devoir rappeler que la loi 148 remonte au mois de juin 1990 et, compte tenu également des expériences déjà en cours auparavant dans l'école primaire, il y a eu et il y a le temps nécessaire pour donner effectivement application à cette loi.

Il y a là un problème, que nous considérons de principe: il est pour nous important, en raison de la spécificité de notre organisation scolaire d'avoir une loi régionale spécifique.

Nous avons appris que cette loi spécifique ne sera pas présentée pour l'année scolaire 1992-93; toute cette année scolaire servira uniquement pour avoir les données nécessaires, ce qui signifie que le processus sera mis en marche seulement au cours de l'année scolaire suivante et donc jusqu'en 1993-94 nous nous heurterons à notre avis, aux mêmes difficultés d'interprétation et d'application non seulement des dispositions de cette loi, mais également, comme le cas se présente avec la circulaire citée du mois de septembre 1991, avec les circulaires et les décrets adoptés par le Ministre.

Nous regrettons ce choix, parce que nous considérons que l'expérience de l'école primaire est une expérience importante. Ce processus d'innovation qui a été lancé à l'intérieur de l'école doit être sauvegardé, doit être valorisé, et nous craignons - le temps nous permettra de le vérifier - que cette incertitude amène à une confusion et à une situation conflictuelle à l'intérieur de l'école élémentaire, et donc risque de par ce fait de nuire au processus même d'innovation.

De toute façon, avec les données qui nous seront fournies par l'Assesseur, nous approfondirons la question et dans l'année nous aurons la possibilité de vérifier la situation.