Oggetto del Consiglio n. 1803 del 23 gennaio 1991 - Resoconto
OBJET N° 1803/IX - Achat, par la Région, de la Société Ilssa-Viola s.r.l. (Question orale)
Président: Je lis la question orale posée par les Conseillers Rollandin, Mostacchi, Stévenin, Viérin, Agnesod, Faval et Perrin, inscrite au point 6 de l’ordre du jour.
QUESTION
Vu la délibération du Gouvernement valdôtain du 28 décembre 1990 qui prévoit l’achat de la Société Ilssa-Viola s.r.l. et donne mandat en gestion spéciale à la Finaosta de se charger du suivi des opérations;
Estimant qu’il est ainsi procédé pour la première fois l’achat d’une quote part d’une société qui n’a aucun intérêt en Vallée d’Aoste et n’offre aucune perspective pour des investissements à venir;
Constatant que cette procédure témoigne le manque d’intérêt et la superficialité avec laquelle le problème des chômeurs techniques a été suivi, problème qui aurait pu être résolu beaucoup plus tôt et par d’autres moyens;
les soussignés Conseillers régionaux
demandent
à l’Assesseur compétent:
1) quel pourcentage des parts Ilssa a été acheté par la Région;
2) à combien se chiffre le fonds pour indemnités de départ et à qui il a été confié;
3) à combien se chiffre le rajustement annuel des traitements pour les chômeurs techniques actuels et ce qui est envisagé pour eux fin 1991;
4) en vertu de quelle disposition une société à majorité publique peut demander le chômage technique.
Président: Monsieur Fosson, Assesseur à l’Industrie, Commerce, Artisanat et Transports, a demandé la parole; il en a la faculté
Fosson (DC): Poiché nell’interrogazione ci sono quattro domande, cercherò di dare quattro risposte precise.
Per rispondere alla prima domanda, è sufficiente leggere la deliberazione della Giunta regionale n. 11464 del 28 dicembre 1990, recante: "Incarico fiduciario alla Finaosta S.p.A. per l’acquisto di una quota di valore nominale del capitale della Società Industrie Ilssa Viola", dalle cui premesse risulta che il capitale sociale dell’Ilssa s.r.l. è di lire 38.740.000, mentre la quota per la quale viene conferito mandato all’acquisto è di lire 37.607.000. Ne consegue che la percentuale acquisita dalla Finaosta è del 97 per cento del capitale sociale.
In merito alla seconda domanda posso dire che la somma relativa al trattamento di fine rapporto (cosiddetto "tfr") spettante ai dipendenti attualmente in forza è pari a lire 1.707.924.577. Tale somma è stata depositata dall’Amministratore dell’Ilssa-Viola s.r.l., rag. Cestonaro, presso la Banca della Valle d’Aosta S.p.A. e presso l’Istituto Bancario San Paolo di Torino.
Terza risposta. L’aggiornamento del trattamento di fine rapporto per l’anno 1990 è del 6,2802 per cento, pari a lire 100.922.910; mentre quello previsto per il 1991 è del 6,50 per cento, pari a lire 111.020.000.
Quarta ed ultima risposta. Penso sia noto che la cassa integrazione può essere ottenuta dalle imprese qualora esistano i presupposti e siano stati pagati i contributi per il personale, a prescindere dal proprietario del capitale; invero, della cassa integrazione hanno usufruito e usufruiscono anche imprese a partecipazione statale.
Président: Le Conseiller Rollandin a demandé la parole; il en a la faculté.
Rollandin (UV): Je dois avant tout dire que de la délibération, qui prévoyait de charger la Finaosta des opérations Ilssa, on ne pouvait pas directement comprendre quel était le pourcentage, compte tenu des opérations qui avaient été prévues. Par conséquent, le fait qu’il y ait 97 pour cent public, je crois que c’est la première fois qu’on va faire une opération de ce genre et c’est une opération très dangereuse pour la simple raison que je ne sais pas ce qui se passera à la fin de l’année. Le fait d’avoir des travailleurs en chômage technique n’autorise pas à prévoir une intervention de ce genre.
Si la chose avait été examinée dans les temps dus on aurait pu très bien régler cette question en obligeant, avec les moyens d’un raisonnement correct qui avait déjà été employé jusqu’à 1990, les Orlando a représenter la requête pour la "cassa integrazione", ce qui n’a pas été fait. Comme conséquence on se trouve aujourd’hui à avoir acheté l’entreprise des Orlando, en leur allouant 37 millions; ce qui est un cadeau pour les Orlando, compte tenu du fait qu’on va acheter une entreprise qui n’a plus aucune raison d’être, qui n’est qu’un système pour se charger de toute une série de compétences qui ne reviennent pas à l’Administration régionale.
C’est un système qui, à mon avis, déclenchera toute une série de problèmes pour les autres entreprises, car à partir de cela, lorsqu’il y aura des problèmes on demandera à la Région d’acheter l’entreprise; ce qui n’avait jamais été accepté.
Je crois que justement de cette façon aujourd’hui c’est pour l’Ilssa, demain ça pourrait être pour l’Ilva. Tout cela aura donc des retombées négatives que tout le monde peut comprendre. Justement on n’a pas seulement fait cadeau de 37 millions pour l’achat de cette entreprise, mais on s’est aussi chargés de toute une série de compétences qui ne reviennent absolument pas à l’Administration régionale, en plus on a par la suite à prévoir une intervention financière pour soutenir cet engagement.
Cette intervention financière, compte tenu des dispositions existantes, se chiffrera de quelques centaines de millions. Alors, je ne comprends pas pourquoi c’est l’Administration régionale qui doit faire cette intervention. On pouvait très bien intervenir et sauver la situation des travailleurs qui étaient en chômage technique sans, à la dernière heure, prévoir une intervention de ce genre. En plus on a là une entreprise qui sera publique et je me demande ce qui se passera à la fin de l’année et quelles seront les possibilités de régler les contrats avec les travailleurs, parce que jusqu’à la fin de 1991 il y aura le chômage technique, s’il sera accepté, mais après?
Je crois qu’on sera obligé de revenir sur ce thème pour toute une série de raisons qui n’ont absolument pas eu de réponses et qui n’ont pas été examinées au moment où on a pris cette décision qui, pour l’Administration régionale, ainsi que pour la Finaosta, qui a été chargée.... Même sur ce point, je me demande s’il revient à la Finaosta d’intervenir dans ce secteur. On avait dit que la Finaosta devait intervenir au cas où il fallait donner un nouveau élan aux problèmes de la moyenne et petite industrie en Vallée d’Aoste. Ici, au contraire, qu’est-ce qu’on va faire? On va acheter une entreprise tout en sachant qu’elle n’a aucune possibilité de se maintenir en Vallée d’Aoste.
Je me demande, et c’est la raison pour laquelle je ne vois pas comment on pourra, comme entreprise entièrement publique (97 pour cent), demander la caisse de chômage, avec un système étudié à la dernière minute... Sur ce sujet aussi on pourrait avoir des problèmes. J’espère qu’ils seront résolus pour les travailleurs mais la solution qui sera adoptée est, à mon sens, vraiment la pire qu’on pouvait trouver.
On pouvait intervenir tout de suite, au mois de juillet; comme Conseillers on pouvait solliciter l’intervention dans les délais qui étaient possibles et pendant lesquels on pouvait intervenir de façon entièrement différente. On avait les moyens et les possibilités. On a, au contraire, choisi d’intervenir le dernier jour, à la dernière heure, pour faire un travail qui, je crois, ne donnera que de mauvais résultats dans l’ensemble de la politique régionale. A part le fait que, je me demande, vraiment comment pourront se passer toutes les démarches conséquentes.
Il y a un risque pour l’Administration qui ne sait pas encore combien elle ira payer, compte tenu des modifications qui vont venir pour les travailleurs qui sont en charge et qui, à la dernière minute, seront des dépendants régionaux. A la fin de cet engagement, à la fin de 1991, nous aurons les travailleurs de l’ex-Ilssa qui seront des dépendants régionaux. L’entreprise sera entièrement régionale, il n’y a que 3 pour cent privé, il n’y a aucun engagement différent et, par conséquent, je veux voir ce qui se passera.
Je crois que là on a étudié le système qui avait toutes les conséquences négatives et qui au contraire n’a pas de possibilités pour donner une réponse réelle et positive pour un problème qui était sur le tapis depuis six mois.
Je crois donc avoir exprimé mon tracas, je prends acte des réponses qu’on m’a donné et pour lesquelles je remercie Monsieur l’Assesseur, mais je crois qu’il faudra revenir sur ce thème justement pour le fait que le problème de cette façon, non seulement n’a pas été résolu, mais il a aussi engendré dans l’ensemble de l’industrie valdôtaine le fait qu’il y ait des problèmes qui absolument on ne veut pas résoudre dans les temps dus.
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