Loi régionale 21 décembre 2016, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 21 décembre 2016,
portant reconnaissance de dettes hors budget au sens des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
(B.O. n° 57 du 27 décembre 2016)
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. En application des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région énumérées aux annexes A et B et dérivant, respectivement, de décisions ayant force exécutoire et de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris, est reconnue pour un montant global de 702 173,85 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2016/2018 de la Région, dans le cadre de l'UPB 1.16.01.10 (Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires et imprévues - dépenses ordinaires) et par les crédits des chapitres budgétaires correspondants.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.