Règlement régional 5 décembre 1995, n. 8 - Texte originel
Règlement régional n° 8 du 5 décembre 1995,
modifiant le règlement régional n° 2 du 28 mars 1994 relatif à l'exécution de travaux, fournitures et services en régie.
(B.O. n° 55 du 12 décembre 1995)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 1er du règlement régional n° 2 du 28 mars 1994 relatif à l'exécution de travaux, fournitures et services en régie est remplacé comme suit:
«2. L'exécution en régie des travaux, fournitures et services est décidée par le Gouvernement régional, sur la base des actes techniques respectifs, par une délibération qui doit être dûment motivée et prévoir le financement de la dépense y relative; celle-ci ne peut dépasser le montant de 70.000 écus, hors taxes, pour les fournitures et services et le montant de 200.000 écus, hors taxes, pour les travaux, sauf les exceptions prévues par le présent règlement».
2. Le troisième alinéa de l'art. 1er du règlement régional n° 2/1994 est abrogé.
1. La lettre a) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«a) Travaux de réparation, d'entretien, d'adaptation et de rénovation des installations et des immeubles régionaux ou dont l'entretien incombe à la Région, ainsi que les travaux de construction y afférents, limitativement aux ouvrages accessoires et de branchement aux réseaux technologiques et urbains;».
2. La lettre c) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«c) Travaux de renforcement, d'aménagement, de démolition d'immeubles et d'ouvrages de protection et de soutènement, ainsi que travaux d'évacuation des matériaux détériorés ou démolis;».
3. La lettre e) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«e) Travaux extraordinaires de déblaiement de la neige ou des avalanches qui bloquent les routes régionales et, à titre exceptionnel, les routes communales;».
4. La lettre f) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«f) Travaux d'évacuation de matériaux, de consolidation, de protection, de soutien et de réparation des dégâts sur les routes et le long des sections de torrent et de fleuve, pour rétablir la circulation, assurer la sécurité publique ou éviter d'éventuels dégâts plus graves;».
5. La lettre g) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«g) Travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, de vérification et de contrôle technique des routes, des ouvrages et des installations y afférents, des ouvrages hydrauliques et d'assainissement, ainsi que des travaux de construction d'une importance réduite;».
6. La lettre h) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«h) Travaux en vue de l'achèvement de travaux déjà commencés et exécutés en régie par les chantiers nécessitant l'utilisation en grande partie de man?uvres et pouvant servir de remède au chômage local;».
7. La lettre l) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«l) Travaux de restauration et de rénovation de monuments et d'immeubles d'intérêt historique, travaux liés aux fouilles archéologiques et à l'entretien des espaces verts et des aires de jeux pour enfants;».
8. La lettre n) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«n) Travaux, fournitures et services susceptibles, en raison de leur nature, d'être exécutés en régie, en cas d'insuccès des procédures d'appel d'offres et lorsqu'il s'avère impossible d'en différer l'exécution;».
9. La lettre p) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«p) Achat, et éventuelle mise en place, de matériaux, objets, équipements et magasins y afférents, nécessaires pour l'exécution des travaux et services visés au présent règlement;».
10. La lettre t) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«t) Achat, entretien et réparation d'ameublement et d'accessoires pour des immeubles utilisés par l'Administration régionale à des fins institutionnelles;».
11. La lettre z) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«z) Achat de l'habillement et des dispositifs de protection individuelle pour les personnels de l'Administration ou de tenues obligatoires ou, en tout état de cause, nécessaires pour l'accomplissement du service;».
12. La lettre aa) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«aa) Achat, installation, entretien, réparation et modification d'installations, machines, moyens de transport et engins divers, appareillages et équipements, y compris, en cas de nécessité extraordinaire et urgente, les machines à écrire et à calculer, les machines mécanographiques, les machines servant à reproduire, à élaborer, traiter et transmettre des données, les programmes informatiques y afférents, le matériel et l'équipement accessoire, ainsi que l'ensemble des appareils téléphoniques;».
13. La lettre ee) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«ee) Travaux de traduction, interprétation, enregistrement, rédaction, recherche, transcription et copie confiés à des experts, organismes ou entreprises commerciales, lorsque l'Administration ne peut y pourvoir par des personnels propres;».
14. La lettre ff) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«ff) Travaux d'imprimerie typographique et lithographique, ainsi que de reproduction sur microfilms lorsque des raisons d'urgence l'exigent et qu'il n'est pas possible d'y pourvoir directement;».
15. La lettre ii) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«ii) Achat ou location de matériel pédagogique, équipement et ameublement scolaire, instruments et matériel scientifique et de laboratoire, matériel audiovisuel, photographique et cinématographique;».
16. La lettre nn) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«nn) Frais d'organisation de congrès, conférences, réunions, expositions, cérémonies, concerts, spectacles et manifestations culturelles, pédagogiques, scientifiques et sportives;».
17. La lettre qq) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«qq) Frais divers non prévus aux lettres précédentes, jusqu'à concurrence de 5 000 écus, hors taxes;».
18. Après la lettre rr) du premier alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 2/1994 sont ajoutées les lettres suivantes:
«ss) Service de déneigement, pendant des périodes limitées, des routes dont l'entretien incombe à la Région et, à titre exceptionnel, des routes communales;
tt) Service de collecte de données».
1. L'art. 4 du règlement régional n° 2/1994 est abrogé.
1. Le premier alinéa de l'art. 5 du règlement régional n° 2/1994 est remplacé comme suit:
«1. Peuvent être entrepris en régie, dans l'attente de la délibération régulière d'autorisation, en cas d'urgence particulière, les travaux urgents et inajournables visés aux lettres a), c), e), f), i) et l) du premier alinéa de l'art. 3 du présent règlement; l'impossibilité de reporter les travaux et leur urgence doivent être attestées par un rapport technique qui illustre les dégâts, les dégradations, les découvertes et leurs conséquences, les causes qui les ont produits et les travaux nécessaires pour les réparer et les réhabiliter. Ledit rapport technique, rédigé par le technicien régional de l'assessorat compétent et visé par le directeur du service y afférent, est transmis avec urgence, assorti d'un état estimatif même sommaire, au Gouvernement régional pour l'approbation et le financement des travaux urgents entrepris.».
1. Au deuxième alinéa de l'art. 6 du règlement régional n° 2/1994, après les mots «expertises supplémentaires éventuelles» sont insérés les mots suivants: «, dont le montant ne doit pas dépasser 20 p. 100 du montant originaire,».
1. L'art. 7 du règlement régional n° 2/1994 est remplacé comme suit:
«Art. 7 (Modalités d'exécution des travaux, fournitures et services en régie)
1. Les travaux, fournitures et services en régie peuvent être exécutés:
a) En régie directe;
b) Par convention;
c) En régie fiduciaire;
d) Par un procédé mixte, c'est-à-dire en partie en régie et en partie par convention ou en régie fiduciaire.
2. Les travaux et services qui n'exigent pas l'intervention d'un entrepreneur sont exécutés en régie directe; dans ce cas, l'assessorat compétent se procure directement et emploie les ouvriers, les engins et tout ce qui est nécessaire à l'exécution des travaux et fixe le salaire des ouvriers et la rémunération relative aux moyens de transport, aux autres engins et aux fournitures nécessaires. Il est également pourvu en régie directe aux fournitures à livraison immédiate, par un bon de commande, à condition que la dépense n'excède pas 5.000 écus, hors taxe.
3. Les travaux, fournitures et services pour lesquels s'avère nécessaire ou opportune l'attribution à des entreprises sont exécutés par convention ou en régie fiduciaire; dans ces cas, l'assessorat compétent établit des conventions et passe des accords avec des entreprises de confiance et aux meilleures conditions, et pour les travaux et pour les fournitures.
4. Les travaux, fournitures et services peuvent être exécutés par convention jusqu'à concurrence de 50.000 écus, hors taxes. Les conventions doivent préciser:
a) La liste et la description des travaux et des fournitures;
b) Le coût de la prestation;
c) Les conditions et modalités d'exécution des travaux et des fournitures;
d) Les modalités de paiement, sur présentation de la documentation requise dûment visée par le directeur compétent;
e) La faculté de l'Administration de rescinder la convention, par une simple déclaration, au cas où les accords et les obligations contractés ne seraient pas respectés.
5. Les contrats en régie fiduciaire doivent préciser:
a) La liste des travaux et des fournitures;
b) Les prix unitaires et/ou à forfait;
c) Les conditions et modalités d'exécution des travaux et des fournitures, ainsi que le délai d'exécution;
d) Les modalités de paiement;
e) Les pénalités appliquées en cas de retard et la faculté réservée à l'Administration de procéder d'office, aux risques de l'entrepreneur, ou bien de résilier le contrat, par simple déclaration, au cas où ledit entrepreneur ne respecterait pas les accords et les obligations contractés.».
1. L'art. 8 du règlement régional n° 2/1994 est remplacé comme suit:
«Art. 8 (Devis)
1. Les devis nécessaires à l'exécution en régie des travaux, fournitures et services doivent être demandés, pour les conventions, au moins à trois personnes ou entreprises jugées aptes, pour les régies fiduciaires, au moins à cinq personnes ou entreprises.
2. Il est admis le recours à une personne ou entreprise bien définie, sous la responsabilité du fonctionnaire préposé, dans les cas les plus urgents ou lorsque la spécificité des travaux, fournitures et services l'exige ou encore pour des montants qui n'excèdent pas 5.000 écus, hors taxes.
3. Les devis visés au premier alinéa du présent article doivent être gardés aux actes.».
1. Le premier alinéa de l'art. 9 du règlement régional n° 2/1994 est remplacé comme suit:
«1. Le montant des dépenses qui concernent les fournitures et achats effectués en régie - quelle que soit leur nature - et les travaux exécutés par convention, est directement versé aux prestataires par mandat de paiement tiré sur le caissier régional sur la base des notes et factures visées par le responsable du bureau et par l'assesseur compétents et liquidé par délibération du Gouvernement régional.»
1. La lettre b) du premier alinéa de l'art. 11 du règlement régional n° 2/1994 est remplacée comme suit:
«b) S'ils sont exécutés par convention, d'un montant dépassant 5 000 écus, hors taxes, par enregistrement des dépenses sur les livres de mesures et registres de comptabilité prévus à cet effet;».
2. Après la lettre b) du premier alinéa de l'art. 11 du règlement régional n° 2/1994, la lettre suivante est ajoutée :
«c) S'ils sont exécutés en régie fiduciaire, par enregistrement des dépenses sur les livres de mesures et registres de comptabilité prévus à cet effet, comme pour les travaux et fournitures donnés en adjudication et, comme pour ces derniers, des états d'avancement des travaux et de leur achèvement ainsi que les certificats de paiement y relatifs seront établis. ».