Règlement régional 21 mai 1998, n. 6 - Texte originel
Règlement régional n° 6 du 21 mai 1998,
autorisation pour l'achat des produits phytosanitaires en application des articles 23 et 24 du D.P.R. n° 1255 du 3 août 1968.
(B.O. n° 24 du 2 juin 1998 - Texte officiel adopté en langue française)
(Délivrance du permis)
1. Le permis d'acheter des produits phytosanitaires «nuisibles» ou «très toxiques» est délivré, à toutes les personne âgées de plus de 18 ans qui ont réussi l'examen final du cours de préparation y afférent, par le service régional compétent en matière phytosanitaire et des produits d'origine végétale, appelé par la suite service compétent, indiqué par le Gouvernement régional aux termes de l'art. 8 de la loi n° 45 du 23 octobre1995, portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel.
(Cours de préparation)
1. Le cours de préparation visé à l'art. 1er du présent règlement prévoit 20 heures d'enseignement théorique et pratique, portant sur les matières suivantes :
a) Toxicologie et questions sanitaires;
b) Prévention des accidents et sécurité sur les lieux de travail;
c) Dispositions législatives;
d) Mode d'emploi des produits visés à l'art. 1er ;
e) Protection de l'environnement contre la pollution;
f) Alternatives à la lutte chimique (lutte intégrée, biologique, mécanique, désorientation sexuelle, etc.);
g) Rôle des organismes auxiliaires;
h) Biologie des principaux parasites;
i) Mécanisme d'action des p0rincipaux produits antiparasitaires et effets secondaires;
(Inscription)
1. Les candidats qui désirent s'inscrire au cours susmetionné en vue de l'examen final visé à l'art. 1er du présent règlement doivent présenter leur demande, établie sur le formulaire disponible auprès du bureau compétent, dans le délai visé audit formulaire et fournir la photo d'identité nécessaire à l'établissement du permis.
(Absences)
1. Les absences sont tolérées dans la mesure où elles n'excèdent pas 5 heures, sur les 20 que prévoit le cours. Le candidat qui n'a pas suivi le nombre d'heures de cours nécessaires pour être admis à l'examen visé à l'art. 1er du présent règlement peut compléter sa préparation en suivant un autre cours, durant la même session.
(Examen)
1. Chaque candidat doit répondre à un questionnaire à choix multiple. Il reçoit une fiche de 24 questions et doit fournir un minimum de 19 réponses exactes pour être déclaré reçu à l'examen.
(Permis)
1. Le permis est délivré aux candidats reçus à l'examen visé à l'art. 1er. Conformément à l'annexe4 n° 1 du présent règlement, ce permis est numéroté et porte mention de l'état civil, de la résidence et du domicile de son détenteur. La photo de ce dernier est fixée sur le permis susmentionné et validée par le cachet du service compétent. Ledit permis est signé par le chef de service et a une validité de 5 ans à dater de sa délivrance.
(Modalités de renouvellement du permis)
1. tous les 5 ans, les détenteurs du permis visé à l'art. 1er du présent règlement doivent suivre un stage de recyclage d'une durée de 12 heures, sanctionné par un examen oral, devant un jury qui décide du niveau du candidat. Pour être admis à ce stage et à l'examen y afférent, le détenteur du permis doit présenter une demande rédigée sur le formulaire prévu à cet effet.
(Stage de recyclage)
1. Le stage en vue du renouvellement du permis d'acheter des produits phytosanitaires comporte 12 heures de cours, théoriques et pratiques, portant sur les matières prévues par l'art. 2 du présent règlement et visant, en particulier, à informer l'utilisateur des nouveautés qui ont été introduites pendant les 5 dernières années, sur les plans technique, juridique et sanitaire.
(Absences tolérées lors du stage de recyclage)
1. Les absences sont tolérées dans la mesure où elles n'excèdent par 3 heures sur les 12 que prévoit le cours. Le candidat qui n'a pas suivi le4 nombre d'heures de cours nécessaire pour être admis à l'examen visé à l'art. 7 du présent règlement peut compléter sa préparation en suivant un autre cours, durant la même session.
(Renouvellement du permis)
1. Le permis des candidats reçus à l'examen visé à l'art. 7 du présent règlement est renouvelé par l'apposition du cachet du service compétent et la signature du chef dudit service. Il est valable 5 ans, à dater de sa délivrance.
(Echec à l'examen)
1. Le candidat qui échoue à l'examen visé à l'art. 1er du présent règlement ou à celui visé à l'art. 7 a la possibilité de s'y présenter une seconde fois sans être tenu de suivre à nouveau le cours de préparation ou le stage de recyclage.
2. En cas de second échec, le candidat doit obligatoirement suivre de nouveau le cours ou le stage susmentionnés.
(Dispense)
1. Sur présentation de leur diplôme, les ingénieurs agronomes «laureati in scienze agrarie», les techniciens agricoles «diplomati universitari in fitoiatria, periti agrari, agrotecnici» et les diplômes des écoles techniques d'agriculture ex «scuole tecniche per agricoltura», peuvent être dispensés tant du cours que de l'examen final visés à l'art. 1er du présent règlement.
(Jury)
1. Le jury d'examen se compose de trois membres:
a) Le responsable du service compétent (ou son délégué), qui fait office de président;
b) Le responsable de la structure compétente en matière d'hygiène publique de l'U.S.L. (ou son délégué);
c) Le coordinateur de l'unité chargée de la sécurité sur les lieux de travail (ou son délégué).
(Organisation du cours et du stage)
1. L'Organisation du cours et du stage fait l'objet de mesures administratives. La proposition desdites mesures revient au service compétent, en fonction du nombre de demandes qui lui parviennent.
2. L'organisation d'un cours, ou d'un stage, implique un minimum de 20 participants et un maximum de 50.