Règlement régional 8 juillet 1994, n. 5 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 5 du 8 juillet 1994,

portant dispositions d'application de l'art. 6, 1^er alinéa, de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, concernant des mesures pour faciliter l'intégration dans la société des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels.

(B.O. n° 31 du 19 juillet 1994)

Abrogé par l'article 6 de la loi régionale n° 16 du 17 avril 1998.