Règlement régional 9 août 1996, n. 4 - Texte originel

Règlement régional n° 4 du 9 août 1996,

portant application de la loi régionale n° 15 du 5 avril 1991, relative à des mesures régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs.

(B.O. n° 37 du 20 août 1996)

Art. 1er

(Limites)

1. La subvention prévue pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs est versée pour les femelles des bovins, ovins et caprins jusqu'à concurrence de quinze pour cent du nombre d'animaux indiqué ? à la date du 1er septembre de chaque année ? dans la fiche d'étable rédigée au sens de la loi régionale n° 17 du 26 mars 1993, portant institution du fichier régional du bétail et des élevages.

2. Il faut déduire du nombre visée au 1er alinéa du présent article les animaux improductifs ou devenus improductifs dont l'abattage a été autorisé dans le cadre de la campagne d'amélioration de l'état sanitaire du bétail de l'année précédente et qui ont été abattus après la date de référence du 1er septembre.

3. Les élevages de petites dimensions, pour lesquels l'application du pourcentage visé au 1er alinéa du présent article ne permet l'abattage d'aucun animal, ont la possibilité d'abattre une tête de bétail.

Art. 2

(Evaluation)

1. L'évaluation de l'animal est effectuée par des personnels spécialisés choisis de préférence au sein de la structure régionale compétente en matière d'amélioration de l'état sanitaire du bétail ou, subsidiairement, parmi les spécialistes étrangers à l'administration.

2. Lors de l'adoption des actes administratifs nécessaires à la réalisation des actions en question, le Gouvernement régional détermine, chaque année et pour chaque catégorie, le montant de la subvention qui ne peut dépasser soixante-dix pour cent des cotations régionales officielles du bétail relatives au mois d'août de chaque année.

Art. 3

(Présentation des animaux en vue de l'évaluation)

1. Les propriétaires des animaux jugés improductifs ou devenus improductifs peuvent les faire évaluer avant le 30 septembre, à l'occasion des foires, comices agricoles et marchés dans la commune d'Aoste ou dans d'autres communes qui seront déterminées par délibération du Gouvernement régional.

Art. 4

(Procédures)

1. Aux fins de l'octroi de la subvention, l'abattage avoir lieu dans les quinze jours qui suivent l'évaluation de l'animal.

2. La demande de subvention doit être présentée à la structure régionale compétente en matière d'amélioration sanitaire du bétail, assortie de la déclaration du vétérinaire testant que l'abattage a eu lieu.

Art. 5

(Abrogation)

1. Le règlement régional n° 1 du 15 juillet 1991, portant application de la loi régionale n° 15 du 5 avril 1991, relative à des mesures régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs, est abrogé.