Règlement régional 29 janvier 1988, n. 2 - Texte originel
Règlement régional n° 2 du 29 janvier 1988,
portant réglementation ultérieure pour l'application de l'article 5 de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 : « Normes pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés physiques, physiques et sensorielles ».
(B.O. n° 4 du 4 mars 1988)
1. Pour l'application de l'article 5 de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 : « Normes pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles », des subventions pour les frais d'installation d'ascenseurs ou d'autres systèmes élévateurs sont octroyées, dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, aux coopératives de construction qui construisent des logements pour l'habitation et aux mêmes coopératives pour les bâtiments déjà existants.
1. Le montant des subventions est établi dans la mesure maximale de 25 % des frais des installations, à l'exception des frais pour les adaptations des bâtiments.
1. Pour la présentation de la demande, son instruction et pour le versement de la subvention, sont valables les dispositions contenues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er et aux premier et cinquième alinéas de l'article 2 du règlement régional n° 2 du 1er décembre 1986.
2. La demande doit être signée par le président de la coopérative.
1. A l'occasion de la première application du présent règlement, peuvent bénéficier de l'octroi des facilités financières les coopératives ayant présenté la demande y afférente au cours de l'année 1987.