Règlement régional 28 juillet 1987, n. 2 - Texte originel

Règlement régional n° 2 du 28 juillet 1987,

portant modifications au règlement concernant des dispositions pour l'application de la loi n° 623 du 3 août 1949, successivement modifiée, concernant l'introduction dans la consommation en Vallée d'Aoste de certains contingents annuels de denrées et marchandises en exemption fiscale.

(B.O. n° 17 du 4 septembre 1987)

Article ler

L'article 15 du Titre V «Attribution et distribution de certaines denrées contingentées pouvant être achetées au moyen de bons et de tickets» est modifié avec l'adjonction du point suivant formulé comme suit:

«9.) Bière

elle est attribuée:

a) aux domiciliés légalement et aux touristes vacanciers, qui ont atteint l'âge de 21 ans le 31 décembre de l'année précédente, au moyen de bons qui en autorisent l'achat en exemption fiscale pour une quantité par personne fixée par le Gouvernement régional, sur avis de la commission du Conseil pour l'essor économique.

b) à l'industrie locale, en proportion non supérieure à 50% du contingent, pour la mise en bouteilles, en lattes et en fûts métalliques pour la vente dite «pression».

Sur les bouteilles et les fûts métalliques contenant de la bière en exemption fiscale doit figurer l'inscription «Exempt d'impôt de fabrication pour la consommation en Vallée d'Aoste». Tout particulièrement, sur les fûts métalliques ladite inscription doit être gravée dans le métal ou imprimée avec du vernis à feu.