Règlement régional 22 avril 1985, n. 2 - Texte originel
Règlement régional n° 2 du 22 avril 1985,
portant modification du règlement concernant dispositions pour la mise en consommation en Vallée d'Aoste de certains contingents annuels de denrées et marchandises en exemption fiscale.
(B.O. n° 7 du 14 mai 1985)
Article unique
Les titres VII et VIII du ((Règlement portant dispositions pour l'application de la loi n° 623 du 3 août 1949 et ses modifications successives, concernant la mise en consommation en Vallée d'Aoste de certains contingents annuels de denrées et marchandises en exemption fiscale», sont supprimés et substitués par les suivants.
Titre VII
Allocation et distribution des carburants et des lubrifiants
L'allocation et la distribution des carburants et des lubrifiants contingentés sont réglementées par les dispositions suivantes et sont faites dans les quantités et d'après les modalités revenant à chaque véhicule et à chaque catégorie d'ayants droit, approuvées chaque année -dans le délai du 1er janvier - par délibération du Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à l'Industrie, Commerce, Artisanat et Transports, sur avis de la Commission permanente compétente du Conseil, par rapport à la disponibilité vérifiée des contingents annuels et aux nécessités locales.
1) ESSENCE
L'allocation d'essence et des lubrifiants - au moyen de la remise de bons spéciaux - est accordée, en voie prioritaire, pour les véhicules immatriculés en Vallée d'Aoste et en circulation, de propriété privée de citoyens inscrits à titre de domicile légal dans les registres de l'habitant des Communes de la Vallée d'Aoste et y demeurant d'habitude.
L'allocation visée à l'alinéa précédent est limitée à un seul véhicule par personne.
La délibération du Gouvernement régional visée à l'article 24 du présent Règlement peut disposer l'allocation d'essence et de lubrifiants pour les véhicules immatriculés en Vallée d'Aoste et en circulation, affectés:
a) à l'usage d'organismes publics:
b) au service de transport public:
c) au transport automobile dans l'intérêt des tiers;
et également pour:
d) les engins non immatriculés, en activité auprès des artisans;
e) les machines agricoles exclues des allocations prévues pour les inscrits UMA (Utilisateurs de Moteurs Agricoles):
f) les Institutions morales ou religieuses en activité en Vallée d'Aoste pour lesquelles la
propriété des véhicules, d'après les statuts, est mise au nom de l'Institution.
Par rapport à la disponibilité du contingent annuel, la délibération du Gouvernement régional peut disposer une allocation, pour un seul véhicule et dans une quantité ne dépassant pas celle qui est accordée aux citoyens particuliers, aux sociétés et entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, qui seraient en possession de véhicules aptes au transport de marchandises et de personnes et soumises au paiement des impôts directs dans la région.
2) GAS-OIL
L'allocation de gas-oil et des lubrifiants - au moyen de la remise de bons spéciaux - est attribuée d'ordinaire pour les véhicules immatriculés en vallée d'Aoste et en circulation, affectés.
a) à l'usage d'Organisme publics;
b) au service de transport public;
c) au transport automobile dans l'intérêt des tiers;
et également pour:
d) les engins non immatriculés, en activité auprès des artisans ;
e) es machines agricoles exclues des allocations prévues pour les inscrits UMA (Utilisateurs de Moteurs Agricole) ;
f) Les Institutions morales ou religieuses en activité en Vallée d'Aoste pour lesquelles la priorité des véhicules, d'après les statuts, est mise au nom de l'Institution.
3) HUILES LUBRIFICANTES
Elle sont d'ordinaire allouées par rapport aux disponibilité du contingent :
a) pour les catégories visées aux chapitres 1.) essence, 2.) gas-oil du présent article dans des quantités rapportées au carburant alloué ;
b) pour les machines agricoles qui jouissent des allocations de carburant prévues par l'U.M.A. dans des quantités rapportées à ces allocations.
Les allocations de carburant aux entreprises et sociétés ayant des concessions et exerçant des lignes de transport public, sont limitées aux quantités pour les trajets en Vallée d'Aoste. Ces entreprises et sociétés devront faire certifier chaque année par l'Inspectorat de la Motorisation, par le Service des Transports compétent de l'Assessorat régional compétent et par les Syndics, pour les lignes interrégionales, régionale et communales respectivement, le parcours kilométrique total relatif au trajet de la ligne.
L'allocation des bons pour l'achat de carburants et lubrifiants contingentées est accordée uniquement aux titulaire de véhicules qui démontrent d'être en possession du permis de conduire le véhicule pour lequel l'allocation est demandées, exception faite pour les véhicules des Institutions morales, religieuses et des entreprises visées à l'article 25.
Le titulaire de l'allocation devra avoir obtempéré au paiement de la prime d'assurance, de la taxe de propriété et, au cas échéant, de la T.C.G., pour le transport.
La distribution des bons pour l'achat d'essence, de gas-oil et l'huile lubrifiante contingentés est effectuées pour les territoires respectifs par les Bureaux régionaux pour la distribution des bons pour les carburants et les huiles lubrifiantes d'Aoste, Chatillon, Morgex, Pont-Saint-Martin, Verres et Villeneuve.
Titre VIII
Dispositions finales
Dans des cas d'urgence particulière des modifications aux dispositions du présent règlement pourront être décidées par le Gouvernement régional, sur avis de la Commission permanente compétente du Conseil. Ces modifications devront être soumises au Conseil régional, dans sa première séance, en vue de leur ratification.
Si une disponibilité des contingents annuels a été vérifiée, le Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à l'Industrie, Commerce, Artisanat et Transports et sur avis de la Commission permanente compétente du Conseil, peut accorder par une délibération à cet effet des allocations extraordinaires aux ayants droit.
Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Région.