Règlement régional 24 juillet 2006, n. 2 - Texte en vigueur
Règlement régional n° 2 du 24 juillet 2006,
portant traitement des données sensibles et judiciaires effectué par l'Administration régionale, par l'Agence USL de la Vallée d'Aoste et par les établissement dépendant de la Région.
(B.O. n° 32 du 8 août 2006, S.O.)
(Objet)
1. Le présent règlement définit, au sens des art. 20 et 21 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles), les catégories de données sensibles et judiciaires pouvant être traitées et les opérations pouvant être effectuées par les structures organisationnelles du Gouvernement régional, par l'Agence USL de la Vallée d'Aoste et par les établissements dépendant de la Région (y compris les établissements interrégionaux), dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et activités institutionnelles, et notamment les traitements autorisés par une disposition législative expresse pour des motifs d'intérêt public, lorsque les types de données et les opérations pouvant être effectuées ne sont pas précisés par la loi.
(Dispositions générales)
1. Aux fins du présent règlement, il est fait application des définitions visées à l'art. 4 du décret législatif n° 196/2003.
2. Le traitement des données en cause est effectué dans le respect des droits et des libertés fondamentales des intéressés chaque fois que, pour des motifs d'intérêt publics, le traitement de données anonymes ou de données personnelles non sensibles ni judiciaires sont impossibles.
(Types de données pouvant être traitées et types d'opérations autorisées)
1. Les données sensibles et judiciaires objet de traitement, les objectifs d'intérêt public poursuivis et les opérations pouvant être effectuées par les organismes visés à l'art. 1er du présent règlement sont définis dans les fiches annexées au présent règlement, à savoir :
a) Annexe A (fiches de A1 à A32), relative aux structures organisationnelles du Gouvernement régional et aux établissements régionaux et interrégionaux indiqués ci-après :
1) Agence régionale pour la protection de l'environnement ;
2) Agence régionale pour les rapports avec les syndicats ;
3) Agence régionale des secrétaires des collectivités locales de la Vallée d'Aoste ;
4) Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste ;
5) Comité régional de la gestion de la chasse ;
6) Musée régional des sciences naturelles ;
7) Parc naturel du Mont-Avic ;
8) (1)
9) Institut valdôtain de l'artisanat typique ;
10) Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste ;
11) Institut régional A. Gervasone ;
12) Maison de retraite « J.-B. Festaz » ;
13) Agences d'information et d'accueil touristique ; (*)
14) Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, della Liguria e della Valle d'Aosta ;
14 bis) Agence pour les financements agricoles de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta (2).
b) Annexe B (fiches de B1 à B41), relative à l'Agence USL de la Vallée d'Aoste.
(Déclaration d'urgence)
1. Le présent règlement est déclaré urgent aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexes (Omissis) (3)
(*) Le 1er alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 9 du 26 mai 2009, dispose qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les références aux «Aziende di informazione ed accoglienza turistica - Syndicats d'initiatives (AIAT)» contenues dans les lois ou dans les règlements régionaux doivent s'entendre comme se rapportant à l'Office régional.
(1) Point abrogé par la lettre d) du 2e alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 12 du 18 avril 2008.
(2) Point ajouté par l'article 1er du règlement régional n° 3 du 13 mars 2008.
(3) Les fiches nos 2, 3,6, 9, 11 et 17 de l'annexe A ont été remplacées par les fiches correspondantes visées à l'annexe A du règlement régional n° 3 du 13 mars 2008.