Règlement régional 17 mai 1993, n. 1 - Texte originel

Règlement régional n° 1 du 17 mai 1993,

modifiant le règlement régional du 29 janvier 1973 portant dispositions d'application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'une quantité limitée de contingents annuels de produits et marchandises exonérés.

(B.O. n° 23 du 25 mai 1993)

Art. 1er

1. Le 1er alinéa de l'art. 3 du règlement régional du 29 janvier 1973, portant dispositions d'application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'une quantité limitée de contingents annuels de produits et marchandises exonérés, publié au B.O. n° 3 du 8 février 1973, est remplacé comme suit:

«Les frais d'administration et de gestion des contingents grèvent les exonérations fiscales de l'essence, du gazole, de l'alcool et de l'huile combustible fluide, dans les proportions établies par délibération du Gouvernement régional, la première commission permanente du Conseil entendue.»

2. Le 3e alinéa de l'art. 3 du règlement régional du 29 janvier 1973 est remplacé comme suit:

«Les charges sur l'exonération fiscale de l'alcool pur et de l'huile combustible fluide peuvent couvrir le montant total de l'exonération même.»