Règlement régional 15 juillet 1991, n. 1 - Texte originel
Règlement régional n° 1 du 15 juillet 1991,
portant application de la loi régionale n° 15 du 5 avril 1991, relative à des subventions régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs.
(B.O. n° 32 du 23 juillet 1991)
(Limites)
1. La subvention pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs est accordée pour les bovins, ovins et caprins, dans la limite de 10 % des animaux présents dans l'élevage lors de la réalisation des essais diagnostiques pour le dépistage de la tuberculose et de la brucellose, dans le cadre de la campagne d'assainissement.
2. Pour les élevages de petites dimensions pour lesquels l'application du pourcentage visé au premier alinéa ne permet l'abattage d'aucun animal, il est possible d'abattre une tête.
(Compétences)
1. L'évaluation de l'animal est effectuée par la Commission d'évaluation du bétail destiné à l'abattage visée à l'art. 4 de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, portant dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste de la brucellose, de la tuberculose et des mastites.
(Montant de la subvention)
1. La subvention ne peut excéder 70 % de la valeur maximale attribuée chaque année par délibération du Gouvernement régional aux animaux déclarés inguérissables suite aux opérations d'assainissement prévues par le programme régional.
2. Pour ce qui concerne les reproducteurs mâles, la subvention ne peut dépasser 20 % de la valeur maximale établie aux termes du premier alinéa.
(Présentation des animaux pour l'évaluation)
1. Les propriétaires d'animaux improductifs ou devenus improductifs peuvent les soumettre à l'évaluation avant le 31 août, dernier délai, à l'occasion de foires, comices agricoles et marchés dans la commune d'Aoste ou dans d'autres communes à déterminer par délibération du Gouvernement régional.
(Procédures)
1. En vue de l'octroi de la subvention, l'abattage doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent celui de l'évaluation de l'animal.
2. La demande de subvention doit être déposée au bureau de la production agricole et zootechnique des Services agricoles et affaires générales de l'Assessorat de l'Agriculture, Forêts et Environnement, assortie de la déclaration du vétérinaire attestant que l'abattage a eu lieu.
Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel de la Région.