Loi régionale 18 décembre 1987, n. 99 - Texte originel
Loi régionale n° 99 du 18 décembre 1987,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978 concernant l'adhésion de la Région au Consortium de garantie des crédits des artisans du Val d'Aoste.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'exercice financier 1987, une subvention ultérieure de 600 000 000 de lires pour l'abattement du taux d'intérêt fixé en accord entre les banques et le Consortium de garantie des crédits des artisans du Val d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978.
2. L'utilisation de la subvention régionale pour les financements octroyés aux membres est soumise au versement de la quote-part d'inscription au Consortium.
3. Les adhérents au Consortium doivent s'engager à consentir, à tout moment, au contrôle de la Région sur la destination des financements bénéficiant de l'abattement du taux d'intérêt.
1. Les sommes éventuellement non utilisées par le Consortium susdit dans l'année 1987, seront utilisées dans les années suivantes, pour le même but visé à l'article 1er.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue en 600 000 000 de lires, pour l'année 1987, grèvera le chapitre 36670 du budget de la Région pour l'année susdite.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la vérification de recettes accrues de 600 000 000 de lires au chapitre 00300 du budget pour l'année 1987 pour droits de concession du Casino de Saint-Vincent.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations en augmentation suivantes:
Partie Recettes
«Chap. 00300» Droits de concession du Casino de Saint-Vincent
600 000 000 L
Partie Dépenses
«Chap. 36670» Subvention au Consortium de garantie des crédits des artisans du Val d'Aoste
600 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.