Loi régionale 24 décembre 1982, n. 99 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 99 du 24 décembre 1982,
portant autorisation de dépense pour la construction d'un cheni
(B.O. n° 20 du 27 décembre 1982)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)