Loi régionale 24 décembre 1982, n. 99 - Texte originel
Loi régionale n° 99 du 24 décembre 1982,
portant autorisation de dépense pour la construction d'un cheni
(B.O. n° 20 du 27 décembre 1982)
Pour l'année 1982, est autorisée la dépense de deux cents millions de lires pour la construction d'un chenil régional.
Le Gouvernement régional adoptera les délibérations pour l'exécution de la présente loi.
La charge de deux cents millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 27970 de la partie dépense du budget de la Région pour l'année 1982, qui sera institué.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Augmentation:
Secteur 2.2.1. - Aménagement du territoire et protection de l'environnement.
Programme 2.2.1.05 - Interventions pour des ouvrages publics divers.
Chap. 27970 de nouvelle institution:
«Dépenses pour la réalisation d'un chenil régional» 200 000 000 L.
Diminution:
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement» 200 000 000 L.
La dotation inscrite par la loi régionale n° 45 du 24 août 1982 au chapitre 50050 du budget de
la Région pour l'exercice 1982 (Annexe n° 8 - Secteur I Aménagement du territoire et protection de l'environnement) est entièrement destinée pour - la somme de 200 000 000 de lires au financement de la charge prévue par la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel.