Loi régionale 2 décembre 1987, n. 97 - Texte originel
Loi régionale n° 97 du 2 décembre 1987,
portant modification de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, modifiée par la loi régionale n° 25 du 11 juin 1986, concernant des interventions à l'appui de l'emploi et en faveur des travailleurs au chômage technique.
(B.O. n° 22 du 18 décembre 1987)
(Financement aux entreprises)
1. Les financements visés à l'article l de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, tel que modifié par la loi régionale n° 25 du 11 juin 1986, concernant des interventions à l'appui de l'emploi et en faveur des travailleurs au chômage technique, s'appliquent aussi aux entreprises pour voyant à des nouveaux embauchages d'une durée non déterminée, dans de nouveaux postes de travail valables du point de vue économique, de travailleurs au chômage technique extraordinaire à roulement.
(Validité des projets)
1. La validité des projets pour obtenir les financements visés aux titres 1er, II et III de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, est prorogée au 31 décembre 1988.
(Disposition financière)
1. Est autorisée la dépense de 3 000 000 000 de lires pour l'année 1988 pour l'application de la présente loi.
2. Les charges prévues à l'alinéa précédent grèveront les chapitres indiqués ci-dessous du budget pour l'année 1988, correspondant aux chapitres 22704, 35602, 36475, 36477 et 36705 du budget pour l'année 1987 de la façon suivante:
pour 1 000 000 000 de lires le chapitre 22704
pour 400 000 000 de lires le chapitre 35602
pour 1 000 000 000 de lires le chapitre 36475
pour 200 000 000 de lires le chapitre 36477
pour 400 000 000 de lires le chapitre 36705
3. Les charges indiquées aux alinéas précédents sont couvertes au moyen de l'utilisation pour 3 000 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.3.02. «Santé - Structures sanitaires» du budget pluriannuel 1987/1989.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.