Loi régionale 26 novembre 1987, n. 96 - Texte originel
Loi régionale n° 96 du 26 novembre 1987,
portant augmentation, limitativement à l'année 1987, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport à la brucellose, à la tuberculose et aux mammites.
(B.O. n° 22 du 18 décembre 1987)
1. Est autorisée pour l'année 1987 la nouvelle dépense de 5 000 000 000 de lires pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport à la brucellose, à la tubercolose et aux mammites.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 33700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 et à cet effet la dotation de ce chapitre est augmentée de 5 000 000 000 de lires.
3. L'augmentation de la dépense de 5 000 000 000 de lires est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement) - Secteur 2 - Essor économique - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
5 000 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 33700: «Subventions pour l'assainissement sanitaire du bétail»
5 000 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.