Loi régionale 26 novembre 1987, n. 95 - Texte originel
Loi régionale n° 95 du 26 novembre 1987,
portant modifications à la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, concernant des actions visant à qualifier l'apprentissage artisanal. Autorisation d'une augmentation de dépenses.
(B.O. n° 22 du 18 décembre 1987)
(Autorisation de l'augmentation de la dépense)
1. Est autorisée pour l'exercice financier 1987 l'augmentation de dépense de 100 000 000 de lires, qui grèvera le chapitre 36710 du budget de la Région pour l'année en cours, pour les activités visées à l'article 3 de la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, concernant des initiatives visant à qualifier l'apprentissage artisanal.
2. L'augmentation de la dépense visée au premier alinéa est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation prévue au chapitre 36715 du budget de la Région pour l'exercice financier 1987.
3. L'autorisation de la dépense introduite pour les financements aux entreprises artisanales prévus à l'article 6 de la loi régionale visée au premier alinéa, telle que répartie par l'article 26 de la loi régionale n° 1 du 5 janvier 1987, est par conséquent réduite pour l'exercice financier 1987 de 100 000 000 de lires.
(Variation du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution
Chap. 36715 «Financements aux entreprises artisanales et à leurs consortiums pour l'embauchage d'apprentis»
L.R. n° 50 du 18 août 1986, article 6
100 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 36710 «Dépenses pour des actions visant à qualifier l'apprentissage artisanal»
L.R. n° 50 du 18 août 1986, article 3
100 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.