Loi régionale 24 décembre 1982, n. 95 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 95 du 24 décembre 1982,

portant attribution de primes aux titulaires d'exploitations agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole de montagne et à la défense hydro-géologique du sol.

(B.O. n° 20 du 27 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)