Loi régionale 15 décembre 1982, n. 94 - Texte originel
Loi régionale n° 94 du 15 décembre 1982,
portant personnel régional - Allocation mensuelle qui sera englobée.
(B.O. n° 1 du 3 janvier 1983)
A compter du 1er janvier 1982, on paye aux employés régionaux dont le traitement économique est réglementé par la loi régionale n° 18 du 30 avril 1980 est ses modifications successives, une allocation mensuelle brute, qui sera englobée aux améliorations dérivant de la convention triennale 1982/1984, dont le montant est établi au tableau qui suit:
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Grades ou catégories |
Montants Mensuels Bruts |
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De 1 à 14 ans ans d'ancienneté |
de plus de 14 d'ancienneté |
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1er grade 2ème grade 3ème grade 4ème grade 5ème grade Directeur adjoint Directeur |
28 000 30 000 32 000 34 000 41 000 53 000 110 000 |
44 000 47 000 50 000 53 000 64 000 83 000 130 000 |
La charge dérivant de l'application de la pré sente loi, prévue de 1 000 000 000 de lires (un mil liard) grèvera les chapitres de la dépense du budget de la Région, indiqués ci-dessous, pour l'année 1982 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
Chapitre 20900
518 000 000 L.
Chapitre 26560
24 000 000 L.
Chapitre 29070
78 000 000 L.
Chapitre 38060
9 000 000 L.
Chapitre 43150
324 000 000 L.
Chapitre 43350
12 000 000 L.
Chapitre 43400
35 000 000 L.
La charge visée à l'alinéa précédent est cou verte:
Pour l'année 1982 au moyen du prélèvement de la somme de 1 000 000 000 ,de lires du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dé penses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» (Annexe n° 8 - dépenses de fonctionnement institutionnel) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'an née 1982.
Pour les années 1983 et 1984 en utilisant 2 000 000 000 des ressources disponibles relatives au programme 1-2 personnel régional du budget pluriannuel de la Région 1982/1984.
Pour les années à venir la dépense nécessaire sera inscrite par la loi d'approbation des budgets relatifs.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:
Partie dépenses
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Diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 1 000 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 20900 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements - Autres allocations fixes et cotisations diverses à la charge de l'Organisme» 518 000 000 L.
Chap. 26560 «Dépenses pour le personnel régional affecté à la voirie Traitements, autres allocations fixes et cotisations diverses à la charge de l'Organisme » 24 000 000 L.
Chap. 29070 «Dépenses pour le Corps forestier régional - Traitements, autres allocations fixes et cotisations diverses à la charge de l'Organisme» 78 000 000 L.
Chap. 38060 «Dépenses pour le personnel régional affecté aux téléphériques Buisson -Chamois - Traitements, autres allocations fixes et cotisations diverses à la charge de l'Organisme» 9 9 000 000 L.
Chap. 43150 «Personnel non enseignant - Traitements, autres allocations fixes et contributions diverses à la charge de l'Organisme» 324 000 000 L.
Chap. 43350 «Personnel des Collèges régionaux institués pour les élèves soumis à l'obligation scolaire - Traitements, indemnité et allocations fixes et cotisations diverses à la charge de l'Organisme»
12 000 000 L.
Chap. 43400 «Traitements indemnités et compétences fixes au personnel non enseignant du Collège régional Frédéric Chabod»
- Art. 31 de la loi n° 196 du 16 mai 1978
- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979 35 000 000 L.
Total en augmentation 1 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa, de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.