Loi régionale 26 novembre 1987, n. 93 - Texte originel

Loi régionale n° 93 du 26 novembre 1987,

portant approbation d'un transfert financier courant visé à l'article 6 de la loi régionale n° 15 du 22 avril 1986. Augmentation de la dépense en faveur de la commune d'Aoste.

(B.O. n° 22 du 18 décembre 1987)

Art. 1er

1. Est approuvé, pour les compétences et les nécessités spécifiques de la ville chef-lieu régional et en particulier pour les frais supportés pour le fonctionnement des écoles maternelles communales, le transfert financier courant, visé à l'article 6 de la loi régionale n° 15 du 22 avril 1986, en faveur de la commune d'Aoste, déterminé en 900 millions de lires.

Art. 2

1. La charge visée à la présente loi, dont le montant est de 900 000 000 de lires, grèvera le chapitre 22700 du budget de la Région pour l'exercice financier 1987.

2. Il sera pourvu à la couverture relative au moyen de l'inscription au chapitre n° 300 de l'augmentation des recettes dérivant de la taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:

Partie recettes

:

Variation en augmentation

Chap. 00300 «Taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent»;

900 000 000 L

Partie dépenses

:

Variation en augmentation

Chap. 22700 «Transferts financiers courants aux communes à titre de garantie d'un niveau convenable de la dépense courante par personne pour l'exercice des fonctions de compétence».

L.R. n° 15 du 22 avril 1986

900 000 000 L

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.