Loi régionale 28 décembre 1983, n. 93 - Texte originel
Loi régionale n° 93 du 28 décembre 1983,
portant subventions aux communautés de montagne pour les frais d'investissement. Ajustement des crédits prévus par la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Pour l'année 1983 les fonds pour les frais d'investissement des Commanutés de montagne, prévus de L. 100.000.000 par l'art. 23 de la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973, sont augmentés à Lires 550.000.000.
Le Gouvernement régional pourvoira à l'adoption de délibérations pour l'exécution de la présente loi.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, d'un montant de L. 550.000.000, grèveront le chapitre 22715 du budget de la Région pour l'exercice financier 1983.
Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent par l'addition à la somme de L. 100.000.000 prévue au chapitre 22715 de la somme de L. 450.000.000 prélevée du chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissements) L. 450 000 000
Augmentation
Chap. 22715 « Subventions destinées aux interventions, initiatives et ouvrages concernant les communautés de montagne visées à la loi n° 1102 du 3 décembre 1971
L. 450.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.