Loi régionale 27 décembre 1989, n. 91 - Texte originel
Loi régionale n° 91 du 27 décembre 1989,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984, concernant constitution des fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 2 du 9 janvier 1990)
1. Le fonds de roulement constitué par la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 est majoré d'une somme de 30 milliards de lires, destinée à un plan de financement extraordinaire des mesures visées à l'article 2 de ladite loi concernant des demandes présentées avant le 30 juin 1989.
1. La charge visée à l'article 1er est couverte par la réduction des chapitres de dépenses du budget de la Région pour l'année financière, indiqués ci-après :
a) Chap. 50650 (Part des intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter) : L 9 250 millions ;
b) Chap. 50700 (Part de capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter) : L 1 250 millions ;
e) Chap. 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement) : L 19 500 millions, à valoir sur le reste des disponibilités des dotations prévues à l'annexe n° 8 du budget concernant :
1) « Souscription de capital social de la FINAOSTA S.p.A. (L 8 milliards) » ;
2) « Augmentation du fonds de dotation de la FINAOSTA S.p.A. (L 9,5 milliards) » ;
3) « Mesures pour la reconstruction du téléphérique régional Buisson-Chamois (L 2 milliards) ».
Lesdites dotations ne disposent donc plus d'aucune somme.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50650 « Part d'intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter »
L 9 250 000 000
Chap. 50700 « Part de capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter »
L 1 250 000 000
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »
L 19 500 000 000
Total des diminutions L 30 000 000 000
Augmentation
Chap. 25355 « Dépenses pour la constitution de fonds régionaux de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment »
L 30 000 000 000
Total de l'augmentation L 30 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial est entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.