Loi régionale 28 décembre 1983, n. 91 - Texte originel
Loi régionale n° 91 du 28 décembre 1983,
portant augmentation, pour l'année 1983, de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, successivement modifiée et complétée, concernant l'octroi de subventions pour l'essor du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins).
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Article ler
Pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, successivement modifiée et complétée, concernant les mesures en faveur de l'essor du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins), la dépense accrue de L. 150.000.000 est autorisée, limitativement à l'année 1983.
Les dépenses dérivant pour la Région de l'application de la présente loi grèveront le chapitre 37350 du budget de l'année 1983.
Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent par le prélèvement de L. 150.000.000 de la somme inscrite au chap. 50050 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) -annexe n° 8 de la L.R. n° 104 du 30 décembre 1982 - Secteur 2°: Développement économique) du budget pour l'exercice en cours qui présente la disponibilité nécessaire.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) L. 150.000.000
Augmentation
Chap. 37350 «Subventions et subsides destinés aux organismes et aux particuliers pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin
- L.R. n° 2 du 10 janvier 1961
- L.R. n° Il du 9 mai 1963
L. 150.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.