Loi régionale 28 décembre 1983, n. 90 - Texte originel
Loi régionale n° 90 du 28 décembre 1983,
portant augmentation, pour
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Les crédits visés au chapitre 25300 (« Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois »
- loi régionale n° 18 du 15 juin 1978) du budget pour l'exercice financier 1983 de la Région du Val d'Aoste sont augmentés, limitativement à l'exercice en cours, de Lires 700.000.000 à Lires 900 000 000.
Toutes les modalités d'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 « Octroi de subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois », restent inchangés.
Les dépenses dérivant, pour la Région, de l'application de la présente loi, évaluées à 200.000.000 de lires, grèveront le chapitre 25300 du budget pour l'année 1983.
Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent:
- pour la somme de L. 100.000.000, par le prélèvement d'un montant égal du chap. 50050 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales, (frais d'investissement) - annexe n° 8 de la L.R. n° 104 du 30 décembre 1982 -Secteur 20: organisation du territoire et protection de l'environnement) du budget de la Région pour l'année 1983, qui présente la disponibilité nécessaire;
- pour la somme de L. 100.000.000 par l'accroissement constaté des recettes inscrites au chap. 1,100 du budget pour l'exercice courant par l'ajustement des quotes-parts de répartition visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie recettes
(Augmentation)
Chap. 01300 «Quotes-parts fixes de répartition des taxes et contributions directes sur les affaires visées à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 taxe sur la valeur ajoutée
02 taxe de registre
03 droit de timbre
04 taxe du trésor public pour la transcription, l'inscription et la mention d'actes au Registre automobile
05 taxe hypothécaire
06 taxe sur les concessions gouvernementales
07 taxe d'enseignement public
08 vignette sur les véhicules à moteur et les remorques immatriculés dans la Région
L. 100.000.000
Parties dépenses
Diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement)
L 100.000.000
Augmentation
Chap. 25300 «Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois
L. 200.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.