Loi régionale 15 décembre 1982, n. 90 - Texte originel
Loi régionale n° 90 du 15 décembre 1982,
portant nouveau financement de la dépense pour la gestion et la construction de crèches en Vallée d'Aoste, visée à la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973.
(B.O. n° 19 du 24 décembre 1982)
Pour l'exécution des objectifs prévus par la loi n° 39 du 20 décembre 1973, est autorisée la dépense globale de 920 000 000 de lires, divisées à raison de trois cents millions de lires pour l'exercice financier 1982, de trois cent millions de lires pour l'exercice financier pour l'année 1983 et de trois cent vingt millions de lires pour l'exercice financier 1984.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, grèveront les chapitres 22805 et 22820 du budget de la Région pour l'année 1982 et sur les chapitres correspondants pour les exercices financiers à venir.
Dans les budgets de la Région pour les années 1983 - 1984 ou au moment des mesures de variation de ces budgets, la dépense annuelle autorisée par l'art. 1er précédent pourra être répartie entre les deux chapitres de dépense cités ci dessus, d'après les nécessitées constatées, relatives à l'application de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973.
Les charges visées au 1er alinéa pour l'année 1982 sont couvertes:
- pour deux cents millions de lires, au moyen d'un prélèvement du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)» du budget de la Région pour l'année 1982;
- pour cent millions de lires, au moyen d'un prélèvement du chapitre 50050» Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) du budget de la Région pour l'année 1982;
pour les années 1983 - 1984, en utilisant six cent vingt millions de lires des disponibilités relatives au programme 2.1.1. «Interventions à caractère général - Finance locale» du budget pluriannuel 1982 - 1984 de la Région.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 200 000 000 L.
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) 100 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 22805 Subventions aux Communes et aux autres Collectivités locales dans les
dépenses de gestion des services sociaux de leur compétence 200 000 000 L.
Cap. 22820 Subventions aux Communes et aux autres Collectivités locales dans les dépenses d'investissement de leur compétence dans le secteur des services sociaux 100 000 000 L.