Loi régionale 10 avril 1985, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 10 avril 1985,
portant abrogation de la loi régionale n° 12, du 9 mai 1963, concernant l'institution de l'Institut valdôtain pour l'artisanat typique.
(B.O. n° 5 du 19 avril 1985)
La loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 concernant l'institution de l'Institut valdôtain pour l'artisanat typique est abrogée.
L'Institut valdôtain pour l'artisanat typique est mis en liquidation.
Le Gouvernement régional est autorisé à nommer un commissaire liquidateur et à prendre les mesures administratives nécessaires pour la liquidation.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.