Loi régionale 22 mars 1983, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 22 mars 1983,
portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1983 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 relative à l'octroi de subventions pour la construction et l'aménagement de pistes de ski.
(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)
L'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1983 et le montant de la dotation annuelle prévue à 1'article 6 de ladite loi passe, relativement à l'exercice 1983, à 400 millions de lires.
La charge visée à l'alinéa précédent, dont le montant prévu est de 400 millions de lires, est couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires » -dépenses d'investissement), annexe 0 8 - secteur H - développement économique - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Les variations suivantes sont apportées au
budget de la Région pour l'année financière 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 400 000 000 de lires
Augmentation:
Chap. 37585 Subventions pour la construction et l'aménagement de pistes de ski
400 000 000 de lires
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Règion.