Loi régionale 14 mai 1982, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 14 mai 1982,

portant institution d'une commission législative d'étude pour la réforme de l'organisation administrative régionale et la réorganisation des collectivités locales.

(B.O. n° 5 du 11 juin 1982)

(Abrogée par l'article 7 du règlement régional n° 3 du 17 août 1999, aux termes des dispositions combinées de l'art. 11 et du 3^e alinéa de l'art. 66 de la LR n° 45 du 23 octobre 1995)