Loi régionale 30 janvier 1981, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 30 janvier 1981,
portant augmentation de la dotation pour l'application de l'art. 3 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, portant «mesures pour favoriser le crédit en agriculture», prorogée pour l'année 1980 par la loi régionale n° 20 du 13 mai 1980.
(B.O. n° 3 du 6 mars 1981)
Pour les interventions visées à l'art. 3 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, portant mesures pour favoriser le crédit en agriculture, est autorisée une dépense ultérieure de 90 000 000 de lires pour chacun des exercices financiers allant de 1980 à 2001.
La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1980 grèvera le chapitre 31100 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980: à cet effet la dotation du chapitre en question est augmentée de quatre-vingt-dix millions de lires. Pour les exercices financiers à venir, allant de l'année 1981 à l'année 2001, la charge dérivant de l'application de la présente loi sera couverte par la dotation des sommes nécessaires aux chapitres correspondants de l'état de prévision des dépenses.
Le financement de l'augmentation de la dépense de quatre-vingt-dix millions de lires est assuré par I'augmentation d'un montant égal de la dotation du chap. 00300 de la partie Recettes du budget de la Région pour I'année 1980 (Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour I'année 1980:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 00300 - Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent 90 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 31100 - Contribution régionale au paiement des intérêts sur les emprunts contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928 pour I'exécution d'ouvrages de l'amélioration foncière prévus par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 - Art. 8 de la loi régionale no 26 du 9 mai 1977 - Loi régionale no 70 du 21 décembre 1977 - Art. 2 de la loi régionale no 40 du 20 juin 1978 - Loi régionale no 22 du 23 avril 1979
9 000 000 L.
Sur la précédente dotation de dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de I'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.