Loi régionale 12 février 1979, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 5 février 1979,

portant les mesures pour la dissolution des collectivités municipales d'assistance et pour le transfert aux communes des attributions y relatives, du personnel et des biens.

(B.O. n° 2 du 15 mars 1979)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)