Loi régionale 23 janvier 1976, n. 9 - Texte originel

Loi régionale n° 9 du 23 janvier 1976,

portant interventions pour la création de bibliothèques publiques et de centres sociaux d'éducation permanente.

(B.O. n° 1 du 13 février 1976)

Art. l

La Région, en vue de favoriser la formation et le développement culture! de la communauté valdôtaine, prend, après accord préalable avec les Administrations locales et les Communautés de montagne, les initiatives suivantes :

a) création de bibliothèques et de centres sociaux d'éducation permanente;

b) construction et aménagement de bâtiments affectés à la destination visée à la lettre précédente a); équipement et fournitures de ces locaux.

Art. 2

Le Conseil régional déterminera par des dispositions ultérieures les mesures d'application de la présente loi.

Art. 3

Pour les buts prévus par la présente loi, est autorisée, pour l'année 1975, la dépense de deux cent millions de lires, dont la charge s'appliquera au chapitre 673 créé à la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1975, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 271 de la partie Dépenses de ce même budget.

La dépense précitée est inscrite au chapitre 673 susvisé du budget.

Art. 4

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1975:

Partie Dépenses

Augmentation :

Titre II

Section II - Instruction et culture -

Catégorie III - Transferts

Chap. 673 - Contributions en faveur des communes et des communautés de montagne de la Région pour la construction, l'aménagement et l'adaptation de bâtiments destinés à des bibliothèques publiques et équipements, fournitures et dotations en livres y afférents

L. 200.000.000

Réduction:

Chap. - 271 Fonds spécial p o u r charges consécutives à des dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)

L. 200.000.000

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.