Loi régionale 17 juillet 2023, n. 9 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 9 du 17 juillet 2023,
portant dispositions urgentes visant à l'amélioration de la performance organisationnelle des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste, ainsi que modifications de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010.
(B.O. n° 33 du 25 juillet 2023)
(Objet et finalités)
1. Dans l'attente d'une refonte globale de la législation régionale en matière d'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes du statut unique de la Vallée d'Aoste et aux fins du renforcement de la capacité d'innovation et de la compétitivité du système d'organisation, ainsi que de l'amélioration de l'efficience de celui-ci par la valorisation des personnels relevant de la catégorie D, la présente loi fixe des dispositions urgentes en matière de positions comportant une responsabilité particulière caractérisée par une complexité professionnelle ou organisationnelle élevée au sein des collectivités et organismes visés au premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 (Nouvelle réglementation de l'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale no 45 du 23 octobre 1995 et d'autres lois en matière de personnel).
(Dispositions en matière de structure organisationnelle)
1. Le cinquième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 22/2010 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Aux fins de la valorisation et de la responsabilisation des personnels qui exercent des fonctions comportant une responsabilité particulière caractérisée par une complexité professionnelle ou organisationnelle élevée, des positions caractérisées par une responsabilité particulière peuvent être prévues dans le cadre des structures de direction permanentes, temporaires ou de projet, auxquelles affecter des fonctionnaires relevant de la catégorie D. Lors de l'institution, de la modification ou de la suppression des structures de direction, les organes de direction politico-administrative des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er définissent, dans le respect des relations syndicales et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, lesdites positions organisationnelles, en en précisant les compétences, le pouvoir de signature et/ou de gestion des ressources humaines et financières affectées à la structure concernée, ainsi que le pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers. Lesdits organes de direction politico-administrative fixent, par ailleurs, les conditions professionnelles requises et les critères et les modalités pour l'attribution, au moyen d'une sélection comparative, desdites fonctions, compte tenu entre autres des résultats individuels et collectifs constatés par le système de mesure et d'évaluation de la performance. Les dirigeants des structures au sein desquelles les positions en cause sont créées sont chargés de l'attribution des fonctions, de l'évaluation de l'activité des fonctionnaires concernés, de la vigilance, de l'exercice du pouvoir de substitution - après mise en demeure restée infructueuse - en cas d'inaction et du retrait desdites fonctions, en cas d'évaluation négative. L'attribution et la cessation des fonctions visées au présent alinéa ne tombent pas sous le coup de l'art. 2103 du code civil, sans préjudice des dispositions en matière de collectivités locales énoncées au quatrième alinéa de l'art. 46 de la LR n° 54/1998. ».
2. Le sixième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 22/2010 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. La convention collective régionale du travail établit les dispositions régissant l'exercice des mandats des fonctionnaires relevant des positions organisationnelles visées au cinquième alinéa, ainsi que le traitement dû pour la durée des mandats (trois ans au minimum et cinq au maximum), compte tenu de la complexité des fonctions attribuées et des responsabilités liées auxdits mandats. ».
3. Le cinquième alinéa bis de l'art. 5 de la LR n° 22/2010 est abrogé. Sont également abrogés le premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 11 février 2020 (Loi régionale de stabilité 2020/2022) et le premier alinéa de l'art. 22 de la loi régionale n° 3 du 28 avril 2022 (Actualisation de la législation régionale au titre de 2022, ainsi que dispositions urgentes).
(Clause financière)
1. La présente loi n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional, ni en termes de perte de recettes ni en termes de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires, et ce, ni au titre du budget pluriannuel en vigueur ni au titre des exercices suivants.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.