Loi régionale 24 juin 2002, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 24 juin 2002,
portant constitution de la Fondation «Montagne sûre».
(B.O. n° 31 du 23 juillet 2002)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Objet
Art. 2 - Buts
Art. 3 - Constitution et statuts
Art. 4 - Membres
Art. 5 - Patrimoine
Art. 6 - Subvention annuelle et financement d'activités particulières
Art. 7 - Dispositions financières
(Objet)
1. En accord avec la commune de Courmayeur, le Secours alpin valdôtain et l'Union des guides de haute montagne, la Région encourage la constitution d'une fondation sans but lucratif dénommée «Montagne sûre», ayant son siège à Courmayeur et chargée d'étudier les phénomènes et les problèmes liés à la sécurité, au secours et à la vie à la montagne.
2. Dans l'exercice de ses fonctions, la Fondation collabore avec les initiatives analogues lancées par la Région, les Communautés de montagne et les Communes valdôtaines.
(Buts)
1. La Fondation poursuit les objectifs suivants:
a) Étude des phénomènes climatiques et météorologiques;
b) Étude des phénomènes environnementaux qui conditionnent la vie à la montagne;
c) Analyse des risques hydrogéologiques;
d) Valorisation des activités humaines visant à limiter le dépeuplement de la montagne;
e) Développement de la sécurité en montagne et des activités culturelles et d'assistance d'utilité et d'intérêt publics;
f) Étude des problèmes liés au secours en montagne;
g) Mise en valeur de l'alpinisme et des randonnées;
h) Gestion d'un centre de direction et d'accueil.
(Constitution et statuts)
1. Le président de la Région est autorisé, dans le respect des conditions fixées par la présente loi, à conclure les accords et à prendre les actes nécessaires aux fins de la constitution de la Fondation; aussi lui incombe-t-il de signer l'acte constitutif de celle-ci et des statuts y afférents, conformément aux contenus fixés par une délibération du Gouvernement régional.
2. L'acte constitutif et les statuts de la Fondation doivent, en tout état de cause, garantir le respect des dispositions de la présente loi et notamment des conditions suivantes:
a) Un centre de direction doit être aménagé à Villa Cameron, dans la commune de Courmayeur, aux fins de l'élaboration et de l'application de plans d'études, d'expérimentation, de formation et de recyclage; un centre d'accueil doit par ailleurs être chargé de la gestion administrative et logistique, aux fins de la collecte, de l'évaluation et de la diffusion des informations;
b) Les activités de la Fondation doivent viser à la sauvegarde et au développement de la sécurité et du secours en montagne.
(Membres)
1. Sont membres de la Fondation en qualité de fondateurs:
a) La Région;
b) La Commune de Courmayeur;
c) Le Secours alpin valdôtain;
d) L'Union des guides de haute montagne.
2. Les personnes publiques et privées qui entendent devenir membres de la Fondation, après la constitution de celle-ci, doivent en faire la demande à l'organe administratif, qui décide de les accepter compte tenu de leur aptitude à contribuer à la réalisation des objectifs statutaires.
(Patrimoine)
1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation par l'attribution, sous forme de prêt à usage, de l'immeuble situé à Courmayeur et dénommé Villa Cameron, propriété régionale, ainsi que des accessoires, du mobilier et des équipements y afférents.
2. Les fondateurs et les personnes publiques et privées visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi peuvent concourir à la formation du patrimoine de la Fondation en transférant à celle-ci la propriété de biens à utiliser pour la réalisation des objectifs statutaires ou bien en lui accordant lesdits biens sous forme de prêt à usage.
(Subvention annuelle et financement d'activités particulières)
1. La Région concourt aux frais de gestion de la Fondation par une subvention annuelle, qui s'ajoute aux aides accordées, à quelque titre que ce soit, par les autres fondateurs, par les personnes publiques ou privées visées au deuxième alinéa de l'art. 4 de la présente loi, ainsi que par les éventuels bienfaiteurs.
2. La subvention régionale annuelle, approuvée par délibération du Gouvernement régional, est fixée à 80 000 ? au titre de 2002 et à 50 000 ? à compter de 2003.
3. L'octroi de la subvention annuelle est subordonné à la vérification, de la part du Gouvernement régional, des activités exercées par la Fondation; lesdites activités doivent être illustrées dans un rapport annuel que l'organe administratif de la Fondation adresse au président de la Région.
4. Dans le cadre des fonds attribués aux actions visant à la protection du territoire contre les risques hydrogéologiques et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de territoire, le Gouvernement régional peut délibérer l'octroi de subventions extraordinaires pour la réalisation d'initiatives particulières lancées par la Fondation.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 80.000 ? au titre de 2002 et à 50.000 ? par an à compter de 2003.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.1.11 « Protection civile » par les crédits inscrits au chapitre 40700 « Dépenses relatives a u développement le réseau régional de radiocommunications destiné au service de la protection civile » dudit objectif programmatique de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région.
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications du budget nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.