Loi régionale 27 décembre 1991, n. 89 - Texte originel
Loi régionale n° 89 du 27 décembre 1991,
portant mise en place, à titre expérimental, du système sanitaire régional d'appels d'urgence par le numéro de téléphone unique « 118 », visé à l'article 4 de la loi régionale n° 33 du 22 juillet 1980 relative à l'organisation des services sanitaires de secours d'urgence en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 57 du 30 décembre 1991)
1 En vue de la mise en place, à titre expérimental, du système sanitaire régional d'appels d'urgence par le numéro de téléphone unique « 118 », visé à l'article 4 de la loi régionale n° 33 du 22 juillet 1980 portant organisation des services sanitaires de secours d'urgence sur le territoire de la Région Vallée d'Aoste, la dépense de L 500 000 000 est autorisée pour l'année 1991.
2. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter toute mesure nécessaire à l'adjudication des travaux en question.
3. La dépense visée au deuxième alinéa, estimée à L 500 000 000, grèvera le nouveau chapitre 60465 du budget 1991 de la Région « Dépenses pour la mise en place du système sanitaire régional d'appels d'urgence par le numéro de téléphone unique "118" ».
1. La dépense visée à l'article 1er sera couverte par l'utilisation de L 500 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 67030 du budget 1991 de la Région, à valoir sur la provision (Frais d'interventions sectorielles - Secteur santé E.2.1 lettre b) prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
2. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les rectifications du budget visées à l'article 3.
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Dépenses
a) Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 500 000 000
b) Augmentation
programme régional 2.2.3.0.2
codification 2.1.2.2.0.3.8.8.8.
Chap. 60465 (nouveau chapitre) « Dépenses pour la mise en place du système sanitaire régional d'appels d'urgence par le numéro de téléphone unique "118" »
L 500 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.